<h3> Ventes et cessions</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150030 publié le 12/02/2015</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>991</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
534 749 809
RCS
Evry
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>SVR DISTRIBUTION</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Nationalite -->
<!-- Sigle -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme :</dt>
<dd>Société par actions simplifiée à associé unique</dd>
<!-- capital -->
<dt>Capital :</dt>
<dd>167935.00 EUR</dd>
<!-- pseudonyme -->
<!-- nom commercial -->
<!-- administration -->
<!-- adresse -->
<dt>Adresse :</dt>
<dd>
RUE
de la Mare à Blot
Zac de la Tremblaie
91220
le Plessis Pâte
</dd>
<dt>Etablissement(s) :</dt><dd>
</dd>
<!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE -->
<!-- PRECEDENT EXPLOITANT -->
<!-- Date immatriculation -->
<!-- date Effet -->
<!-- date Commencement Activite -->
<!-- Publication légale -->
<!-- opposition -->
<dt>Oppositions :</dt>
<dd>Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.</dd>
<!-- déclarations de creances -->
<!-- Descriptif -->
<dt>Commentaires :</dt>
<dd>AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION de : SVR DISTRIBUTION Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 167935 EUR Siège social RUE de la Mare à Blot Zac de la Tremblaie 91220 LE PLESSIS PATE N° RCS 534749809 RCS EVRY, est société absorbée. par : SVR GROUP Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 2612518 EUR Siège social RUE de la Mare à Blot ZAC de la Tremblaie 91220 LE PLESSIS PATE N° RCS 439639196 RCS EVRY, est société absorbante. 1 - Evaluation de l'actif et du passif de SVR DISTRIBUTION dont la transmission à SVR GROUP est prévue : - Montant de l'actif : 5 899 591 euros - Montant du passif : 5 684 118 euros 2 - SVR GROUP, société absorbante, détenant la totalité des actions de SVR DISTRUTION, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 3 - Le montant prévu de la prime (boni) de fusion est de 114 123 euros. 4 - La réalisation de la présente fusion est subordonnée à : - l'approbation de la fusion par l'Assemblée Générale extraordinaire des associés de SVR GROUP, société absorbante, - l'autorisation par le Tribunal de Commerce d'EVRY à poursuivre le projet de fusion au bénéfice de SVR GROUP suivant la requête déposée le 12 novembre 2014 par SVR DISTRIBUTION 5 - Le projet de fusion établi le 5 janvier 2015 a été déposé le 3 février 2015 au nom des deux sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY.</dd>
</dl>