Procédure sauvegarde La Sci David Paul Sara

Date :

10 avril 2013

Autre jugement et ordonnance

RCS :

499 842 482 RCS Angoulême

Dénomination :

la SCI DAVID PAUL SARA

Forme :

S.C.I.

Activite :

non précisée

Adresse du siège social :

37

avenue

de Lattre de Tassigny

16100

Cognac

Complément Jugement :

Par jugement, le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême ; arrête le plan de sauvegarde judiciaire, prise en la personne de Monsieur DUBIN (Gérard) ; en fixe la durée à dix années courant ; désigne Maître HIROU (Laurent) de la SELARL HIROU Louis et Laurent mandataire judiciaire, demeurant 26, place de Turenne, 16012 Angoulême Cedex en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci

Date :

2 octobre 2012

Dépôt de l'état des créances

RCS :

499 842 482 RCS Angoulême

Dénomination :

S.C.P. DAVID PAUL SARA

Forme :

S.C.P.

Activite :

non précisée

Adresse du siège social :

37

avenue

de Lattre-de-Tassigny

16100

Cognac

Complément Jugement :

Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Angoulême, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication

Date :

30 mars 2012

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

RCS :

499 842 482 RCS Angoulême

Dénomination :

LA SCI DAVID PAUL SARA

Forme :

S.C.I.

Activite :

non précisée

Adresse du siège social :

37

avenue

Lattre de Tassigny

16100

Cognac

Complément Jugement :

Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, prise en la personne de son gérant : Monsieur Dubin Gérard, Dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 627-1 et suivants du Code de commerce et R 627-1 du Code de commerce, désignant Maître Hirou Laurent de la SELARL HIROU LOUIS ET LAURENT mandataire judiciaire, demeurant 26, place de Turenne, 16022 Angoulême Cedex en qualité de mandataire judiciaire, fixant à dix mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC