<h3>Ventes et cessions</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20110230 publié le 29/11/2011</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>3223</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>388 680 670RCSAvignon</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>GYMA INDUSTRIE</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société anonyme</dd><!-- capital --><dt>Capital :</dt><dd>9204990 EUR</dd><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Zone d'Activités Commerciales Espace d'Activités Sainte-anne 84700 Sorgues </dd> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><!-- Publication légale --><!-- opposition --><!-- déclarations de creances --><dt>Déclarations de créances :</dt><dd>Greffe du Tribunal de Commerce d'Avignon</dd><!-- Descriptif --><dt>Commentaires :</dt><dd>Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date à SORGUE (84) du 15 novembre 2011, - La société "GYMA FRANCE" (385 324 629 RCS AVIGNON), sus désignée, - Et la société "GYMA INDUSTRIE" (388 680 670 RCS AVIGNON), sus désignée, Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société "GYMA FRANCE" par la société "GYMA INDUSTRIE". La société "GYMA FRANCE" ferait apport à la Société "GYMA INDUSTRIE" de la totalité de son actif, soit 43 379 941 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 29 222 529 euros. La valeur nette des apports s'éleveraient à 14 517 412 euros. En rémunération de cet apport net, 1°) 1 126 667 actions nouvelles de 7.50 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la Socité "GYMA INDUSTRIE" à titre de première augmentation de son capital social d'un montant de 8 450 002.50 euros et la valeur nominale des actions serait ramenée de 15 euros à 7.50 euros; Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait d'une (1) action de la Société "GYMA INDUSTRIE" pour deux (2) actions de la Société "GYMA FRANCE". 2°) A titre de disposition complémentaire, mais indissociable de la fusion, une somme de 3 530 998.50 euros serait incorporée au capital, à titre de deuxième augmentation de capital, prélevée sur l'écart de réévaluation libre porté au compte de capitaux propres, et la valeur nominale des 2 353 999 actions serait en conséquence portée de 7.50 euros à 9 euros; 3°) La Société "GYMA FRANCE" étant propriétaire de 1 227 332 actions de la Société "GYMA INDUSTRIE", cette dernière procèderait ensuite à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 1 227 332 actions annulées appartenant à "GYMA FRANCE", soit une réduction de 11 045 988 euros, pour ramener le capital de 21 185 991 euros à 10 140 003 euros, divisé en conséquence en 1 126 667 actions de 9 euros chacune. Après dotation pour reconstitution de réserves indisponibles d'un montant de 21 149 euros, la prime de fusion s'éleverait globalement à 1 120 248.50 euros. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux Sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'Avignon au nom des deux Sociétés le 16 novembre 2011.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>