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Procédure sauvegarde Personne physique

Elne20131104BZ55Date : 11/10/2012Mis à jour le 12/11/2013 01:00
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Le 11/10/2012, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de Personne physique à Elne (Pyrénées-Orientales) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 20131104BZ55. Laatste Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleElne (Pyrénées-Orientales)
N° de procédure20131104BZ55
TribunalTribunal De Grande Instance De Perpignan
StatutProcédure sauvegarde
Prononcé le11/10/2012

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
chemin de Charlemagne 0
66200 Elne

Publications

12/11/2013Jugement arrêtant le plan de sauvegarde ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; Article R. 621-8 du Code de Commerce
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130218 publié le 12/11/2013
Annonce n° 2055
20131104BZ55
18/11/2012Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; dossier : 12/3630 ; administrateur judiciaire : Maître SAMSON, 9, rue Camille-Desmoulins, 66000 Perpignan, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, d'assister la débitrice dans tous les actes de gestion ; mandataire judiciaire : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser dans les deux mois de la présente publication au mandataire judiciaire ; article R 621-8 du Code de Commerce
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120223 publié le 18/11/2012
Annonce n° 1017
20131104BZ55

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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