Procédure sauvegarde Keller Automobiles

n°RCS :

349 601 567

RCS

Saverne

Dénomination :

GARAGE J.PH. KELLER (Société apporteuse)

Forme :

Société par actions simplifiée

Capital :

62250 EUR

Adresse :

rue

de l'Artisanat

ZA Sud

67210

Obernai

Etablissement(s) :

Origine du fond :

Projet d'apport partiel d'actif

Oppositions :

Art. L. 236-21 du Code de Commerce

Commentaires :

Avis de projet d'apport partiel d'actif ; aux termes d'un acte sous seing privé en date à Obernai du 13 juin 2013, la Société GARAGE J.PH. KELLER, SAS au capital de 62 250 euros, ayant son siège social rue de l'Artisanat, ZA Sud à 67210 Obernai, 349 601 567 RCS Saverne et la Société KELLER AUTOMOBILES, SAS Unipersonnelle au capital de 1 000 euros, ayant son siège social 5, rue de l'Artisanat à 67210 Obernai, 750 660 029 RCS Saverne, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de Commerce ; aux termes de ce contrat d'apport, la société GARAGE J.PH. KELLER ferait apport à la société KELLER AUTOMOBILES de sa branche complète et autonome d'activité de l'exploitation d'un garage automobile, achats-ventes de véhicules neufs et d'occasion, réparations concernant la marque AUDI ; l'actif apporté s'élève à 1 826 723,03 euros, le passif pris en charge par la société KELLER AUTOMOBILES à 827 723,03 euros, soit un apport d'une valeur nette de 999 000 euros ; en rémunération de cet apport, la société KELLER AUTOMOBILES augmenterait son capital de 999 000 euros par la création de 99 900 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GARAGE J.PH. KELLER ; il ne sera émis aucune prime d'apport ; toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 1er janvier 2013 et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société KELLER AUTOMOBILES ; les sociétés GARAGE J.PH. KELLER et KELLER AUTOMOBILES seraient solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société GARAGE J.PH. KELLER avant la réalisation de l'apport et apportées à la société KELLER AUTOMOBILES ; les créanciers des sociétés GARAGE J.PH. KELLER et KELLER AUTOMOBILES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce ; l'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne au nom des sociétés GARAGE J.PH. KELLER et KELLER AUTOMOBILES en date du 21 juin 2013

n°RCS :

750 660 029

RCS

Saverne

Dénomination :

KELLER AUTOMOBILES (Société bénéficiaire)

Forme :

Société par actions simplifiée à associé unique

Capital :

1000 EUR

Adresse :

5

rue

de l'Artisanat

67210

Obernai

Etablissement(s) :

Origine du fond :

Projet d'apport partiel d'actif

Oppositions :

Art. L. 236-21 du Code de Commerce

Commentaires :

Avis de projet d'apport partiel d'actif ; aux termes d'un acte sous seing privé en date à Obernai du 13 juin 2013, la Société GARAGE J.PH. KELLER, SAS au capital de 62 250 euros, ayant son siège social rue de l'Artisanat, ZA Sud à 67210 Obernai, 349 601 567 RCS Saverne et la Société KELLER AUTOMOBILES, SAS Unipersonnelle au capital de 1 000 euros, ayant son siège social 5, rue de l'Artisanat à 67210 Obernai, 750 660 029 RCS Saverne, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de Commerce ; aux termes de ce contrat d'apport, la société GARAGE J.PH. KELLER ferait apport à la société KELLER AUTOMOBILES de sa branche complète et autonome d'activité de l'exploitation d'un garage automobile, achats-ventes de véhicules neufs et d'occasion, réparations concernant la marque AUDI ; l'actif apporté s'élève à 1 826 723,03 euros, le passif pris en charge par la société KELLER AUTOMOBILES à 827 723,03 euros, soit un apport d'une valeur nette de 999 000 euros ; en rémunération de cet apport, la société KELLER AUTOMOBILES augmenterait son capital de 999 000 euros par la création de 99 900 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GARAGE J.PH. KELLER ; il ne sera émis aucune prime d'apport ; toutes les opérations, actives et passives, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, effectuées entre le 1er janvier 2013 et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société KELLER AUTOMOBILES ; les sociétés GARAGE J.PH. KELLER et KELLER AUTOMOBILES seraient solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société GARAGE J.PH. KELLER avant la réalisation de l'apport et apportées à la société KELLER AUTOMOBILES ; les créanciers des sociétés GARAGE J.PH. KELLER et KELLER AUTOMOBILES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce ; l'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblées Générales des deux sociétés ; conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne au nom des sociétés GARAGE J.PH. KELLER et KELLER AUTOMOBILES en date du 21 juin 2013