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Redressement judiciaire Association Action Pluriel Formation

Garges-les-Gonesse20141105GR56Date : 15/12/2013Mis à jour le 14/11/2014 01:00
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Association Action Pluriel Formation à Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise) a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal De Grande Instance De Pontoise. Le numéro de dossier de cette affaire est 20141105GR56. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialeAssociation Action Pluriel Formation
VilleGarges-les-Gonesse (Val-d'Oise)
N° de procédure20141105GR56
TribunalTribunal De Grande Instance De Pontoise
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le21/10/2014
Forme juridiqueAssociation

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
place Fernand Léger 1 à 4
95140 Garges-les-Gonesse

Publications

14/11/2014Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a vu le rapport du Juge commissaire ; arrête le plan de redressement de la manière suivante : l'activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 300 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte à CGEA ILE DE FRANCE EST, DE LAGE LANDEN, EFFICO, FRANFINANCE, GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, LOCAM, REUNICA, SIE DE CERGY, SIP GARGES LES GONESSE, SOFIDEEC et URSSAF ILE DE FRANCE de ce qu'ils ont accepté le plan ; dit que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du Mandataire Judiciaire sont réputés avoir accepté le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en cinq dividendes annuels égaux, le premier devant être versé à la date d'anniversaire du présent jugement ; dit que les éléments corporels et incorporels de l'ASSOCIATION ACTION PLURIEL FORMATION resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; fixe la durée du plan à cinq ans ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140219 publié le 14/11/2014
Annonce n° 1835
20141105GR56
23/05/2014Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances a été déposé au greffe du tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Pontoise
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140099 publié le 23/05/2014
Annonce n° 2366
20141105GR56
10/04/2014Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une durée de six mois afin de finaliser un plan de redressement
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140071 publié le 10/04/2014
Annonce n° 2667
20141105GR56
15/12/2013Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une durée de quatre mois afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L623-3 et L626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 18 mars 2014 à 09 H 30 ; ordonne les mesures de publicité légale ; ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130241 publié le 15/12/2013
Annonce n° 1285
20141105GR56

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

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