Redressement judiciaire Midi Etudes

Date : 2019-11-29

Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde

n°RCS : 447 962 838RCSCastres

Dénomination : MIDI ETUDES

Forme : Société à responsabilité limitée

Activité : Ingénierie, études techniques

Adresse du siège social : 15-17 rue Amiral Galiber 81100 Castres

Complément Jugement : Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde.

n°RCS : 447 962 838RCSCastres

Dénomination : MIDI ETUDES

Forme : Société à responsabilité limitée

Adresse du siège social : 15-17 rue Amiral Galiber 81100 Castres

Date : 2017-03-17

Jugement modifiant le plan de redressement

n°RCS : 447 962 838RCSCastres

Dénomination : MIDI ETUDES

Forme : Société à responsabilité limitée

Activité : Ingénierie, études techniques

Adresse du siège social : 15-17 rue Amiral Galiber 81100 Castres

Complément Jugement : Jugement modifiant le plan de redressement.

n°RCS : 447 962 838RCSCastres

Dénomination : MIDI ETUDES

Forme : Société à responsabilité limitée

Capital : 50000 EUR

Adresse : 15-17 rue Amiral Galiber 81100 Castres

Etablissement(s) :

Date de commencement d'activité : 01 avril 2016

Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce

Commentaires : Avis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Société absorbante : GECOS Société à responsabilité limitée au capital de 85 000 euros Siège social : 2 avenue de l'Europe Le Trident 31520 RAMONVILLE ST AGNE (Haute Garonne) 433 444 809 RCS TOULOUSE Société absorbée : MIDI ETUDES Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siège social : 15-17 Rue Amiral Galiber 81100 CASTRES (Tarn) 447 962 838 RCS CASTRES Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Les éléments d'actifs comptabilisés chez la société MIDI ETUDES sont évalués à 699 328,63 euros et les éléments d'actif non comptabilisés sont évalués à 110 638,71 euros, soit un montant total de 809 967,34 euros. Le passif comptabilisé chez la société MIDI ETUDES s'élève à 609 967,34 euros. L'actif net apporté par la société MIDI ETUDES à la société GECOS, à la valeur réelle au 1er avril 2016, s'élève à 200 000 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : Pour les besoins de la rémunération des apports, le rapport d'échange des parts sociales a été fixé à une (1) part de la société GECOS pour quatre-vingt-seize virgule cinquante (96,50) parts de la société MIDI ETUDES (valeur tronquée). En rémunération des apports faits à la société GECOS, il sera attribué aux ayants droit de la société MIDI ETUDES cinquante-et-une (51) parts d'une valeur nominale de 625 euros chacune, créées à titre d'augmentation de son capital pour un montant total de 31 875 euros. Montant prévu de la prime de fusion : La différence entre la valeur du patrimoine transmis par la société MIDI ETUDES et la valeur des titres créés à titre d'augmentation de capital par la société GECOS constitue le montant de la prime de fusion, qui s'élève à 168 125 euros. Conditions suspensives : Le plan de sauvegarde de la société MIDI ETUDES tel qu'adopté en date du 1er avril 2016 par le Tribunal de Commerce de CASTRES ne prévoit pas la possibilité pour la société MIDI ETUDES de participer à une fusion. Le projet de fusion a ainsi été établi sous la condition de l'obtention de l'autorisation du Tribunal de Commerce de CASTRES de réaliser la fusion. Ce projet a également été établi sous les conditions suivantes : l'approbation de la fusion par les associés de la société MIDI ETUDES, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la société MIDI ETUDES et de la transmission universelle de son patrimoine à la société GECOS et l'approbation de la fusion par les associés de la société GECOS et de l'augmentation de capital de société GECOS résultant de la fusion. Ces conditions devront être levées au plus tard le 31 mars 2017. Dates d'effets de la fusion : La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion et au plus tard le 31 mars 2017. La fusion prendra effet, fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1er avril 2016. Date et lieu du dépôt du projetau RCS au titre de chaque société participante: Le projet de fusion a été déposé le 10 février 2017 au nom de la société GECOS au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE. Le projet de fusion a été déposé le 13 février 2017 au nom de la société MIDI ETUDES au greffe du tribunal de commerce de CASTRES. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

n°RCS : 447 962 838RCSCastres

Dénomination sociale : MIDI ETUDES

Forme : Société à responsabilité limitée

Adresse du siège social : 15-17 rue Amiral Galiber 81100 Castres

Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 31/03/2016

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Date : 2016-11-18

Dépôt de l'état des créances

n°RCS : 447 962 838RCSCastres

Dénomination : MIDI ETUDES

Forme : Société à responsabilité limitée

Activité : Ingénierie, études techniques

Adresse du siège social : 15-17 rue Amiral Galiber 81100 Castres

Complément Jugement : L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Date : 1er avril 2016

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

n°RCS : 447 962 838RCSCastres

Dénomination : MIDI ETUDES

Forme : Société à responsabilité limitée

Activité : Ingénierie, études techniques

Adresse du siège social : 15-17 rue Amiral Galiber 81100 Castres

Complément Jugement : Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan DIX ANS nommant Commissaire à l'exécution du plan Me Savenier 10, rue Croix Blanche - 81000 Albi .

n°RCS : 447 962 838RCSCastres

Dénomination sociale : MIDI ETUDES

Forme : Société à responsabilité limitée

Adresse du siège social : 15-17 rue Amiral Galiber 81100 Castres

Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 31/03/2015

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Date : 10 avril 2015

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

n°RCS : 447 962 838RCSCastres

Dénomination : MIDI ETUDES

Forme : Société à responsabilité limitée

Activité : Ingénierie, études techniques

Adresse du siège social : 15-17 rue Amiral Galiber 81100 Castres

Complément Jugement : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Maître Virginie VITANI de la SCP VITANI-BRU ZAC le Causse - Espace Entreprise - 81100 Castres . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.

n°RCS : 447 962 838RCSCastres

Dénomination sociale : MIDI ETUDES

Forme : Société à responsabilité limitée

Adresse du siège social : 15-17 rue Amiral Galiber 81100 Castres

Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 31/03/2014

n°RCS : 447 962 838RCSCastres

Dénomination sociale : MIDI ETUDES

Forme : Société à responsabilité limitée

Adresse du siège social : 15-17 rue Amiral Galiber 81100 Castres

Comptes annuels et rapports de l'exercice clos le : 31/03/2008