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Redressement judiciaire Personne physique

Fosses-et-Baleyssac20150616NC21BisDate : 22/02/2015Mis à jour le 24/06/2015 02:00
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Le 22/02/2015, un état des créances de Personne physique à Fosses-et-Baleyssac est constitué. Le numéro de dossier de cette affaire est 20150616NC21Bis. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleFosses-et-Baleyssac
N° de procédure20150616NC21Bis
TribunalTribunal De Grande Instance De Bordeaux
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le05/06/2015

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
0
33190 Fosses-et-Baleyssac

Publications

24/06/2015Jugement arrêtant le plan de continuation ; paiement du passif y compris bancaire ; durée de quatorze ans par pactes annuels égaux ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150119 publié le 24/06/2015
Annonce n° 2750
20150616NC21Bis
22/02/2015Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150037 publié le 22/02/2015
Annonce n° 1784
20150616NC21Bis

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

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