Jugement, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement ; a constaté l'état de cessation des paiements au : 3 juin 2014 ; liquidateur : Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes ; a ordonné la publicité du dit jugement ; les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur désigné ci-dessus, au plus tard dans les deux mois de l'insertion qui paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales avec une déclaration des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produites
<h3>Jugement prononçant</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20150131 publié le 10/07/2015</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1657</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>19 juin 2015</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de conversion en liquidation judiciaire</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>HARVEY</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Dominique</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activite : </dt>
<dd>exploitant agricole</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
La Noé Briand
35270
Meillac
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement ; a constaté l'état de cessation des paiements au : 3 juin 2014 ; liquidateur : Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes ; a ordonné la publicité du dit jugement ; les créanciers sont priés de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur désigné ci-dessus, au plus tard dans les deux mois de l'insertion qui paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales avec une déclaration des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produites</dd>
</dl>