Redressement judiciaire S.C.I. Berechar

Le Tribunal de Grande Instance de Dunkerque ouvre la procédure de redressement judiciaire, prise en la personne de son gérant ; invite le Comité d'Entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés eux-mêmes, à désigner un représentant parmi les salariés ; fixe provisoirement au 31 octobre 2014 la date de cessation des paiements ; fixe à six mois la durée de la période d'observation ; désigne Madame METTEAU, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Monsieur SALOMON, en qualité de Juge-Commissaire suppléant ; désigne Maître DELEZENNE (Alexandre), ayant étude 18, Place du Palais de Justice, 59140 Dunkerque, en qualité de mandataire judiciaire ; dit que le mandataire judiciaire déposera dans les deux mois du présent jugement un rapport afin d'indiquer conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce si la poursuite de la période d'observation est justifiée ; dit que pour le cas où il apparaît au vu de ce rapport que l'activité de la S.C.I. BERECHAR ne dispose pas de capacités de financement suffisante pour permettre la poursuite de la période d'observation, la procédure sera réexaminée lors de l'audience du Tribunal du Vendredi 22 avril 2016 à 17 H 00 ; désigne Maître GIRARD, ayant étude 98, rue Albert Mahieu, 59240 Dunkerque Commissaire-priseur, afin de dresser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce, lequel devra être déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque avant le 15 avril 2016 ; dit que le mandataire judiciaire devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et la transmettre au Juge-Commissaire dans le délai de douze mois suivant la publication du présent jugement au Bodacc ; RG : 16/412