Redressement judiciaire Personne physique

Date :

2017-04-18

Autre jugement et ordonnance

n°RCS :

538 479 205

RCS

Pontoise

Nom :

SIDIBE HABAS

Prénom :

Marie, Madeleine

Activité :

infirmière

Adresse :

2 allée Jean Antoine Watteau 95200 Sarcelles

Complément Jugement :

Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a met fin à la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Madame SIDIBE HABAS (Marie, Madeleine) sur le fondement de l'article L 631-16 du Code de Commerce ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), es qualité de mandataire aux fins de désintéresser les créanciers de Madame SIDIBE HABAS (Marie, Madeleine) ; RG n° : 16/01

Date :

2016-11-15

Autre jugement et ordonnance

n°RCS :

538 479 205

RCS

Pontoise

Nom :

SIDIBE HABAS

Prénom :

Marie, Madeleine

Adresse :

2 allée Jean Antoine Watteau 95200 Sarcelles

Complément Jugement :

Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a décide de la poursuite d'activité pour une durée de six mois afin de finaliser un plan de redressement ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 18 avril 2017 à 9 heures 30 ; RG n° 16/01

Date :

17 octobre 2016

Dépôt de l'état des créances

n°RCS :

538 479 205

RCS

Pontoise

Nom :

SIDIBE HABAS

Prénom :

Marie, Madeleine

Activité :

infirmière

Adresse :

2

allée

Jean Antoine Watteau

95200

Sarcelles

Complément Jugement :

Avis de dépôt de l'état des créances admises au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; RG 16/01

Date :

5 juillet 2016

Autre jugement et ordonnance

n°RCS :

538 479 205

RCS

Pontoise

Nom :

SIDIBE HABAS

Prénom :

Marie, Madeleine

Activité :

infirmière

Adresse :

2

allée

Jean Antoine Watteau

95200

Sarcelles

Complément Jugement :

Jugement décidant de la poursuite d'activité pour le délai légal de quatre mois afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 15 novembre 2016 à 9 Heures 30 ; RG 16/01

Date :

12 avril 2016

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

n°RCS :

538 479 205

RCS

Pontoise

Nom :

SIDIBE HABAS

Prénom :

Marie, Madeleine

Activité :

infirmière

Adresse :

2

allée

Jean Antoine Watteau

95200

Sarcelles

Complément Jugement :

Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Pontoise constate la cessation des paiements de Madame SIDIBE HABAS ; en fixe provisoirement la date au 23 avril 2015 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de Madame SIDIBE HABAS (Marie, Madeleine) ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître MANDIN (Yannick) domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Madame ESTEVENET (Claire) ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) demeurant 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance ; désigne l'Ordre des Infirmiers du Val d'Oise "CDOI" sis 228, rue du Faubourg Saint-Martin à 75010 Paris en qualité de Contrôleur ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice ; RG n° 16/01