Redressement judiciaire Personne physique

Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; arrête le plan de redressement de Mme BERGEON (Caroline), exerçant la profession libérale d'avocat au barreau de Libourne, dans les conditions suivantes ; dit que le passif échu et à échoir sera réglé sur une durée de huit années par des pactes successifs progressifs de 5 % pour les deux premières années, de 10 % pour les troisième et quatrième année, de 15 % pour les cinquième et sixième année et de 20 % pour les septième et huitième année ; dit que le premier pacte annuel sera payable au plus tard le 6 mai 2017, et les pactes suivants au plus tard le 6 mai de chaque année consécutive ; dit que les créances inférieures à 500 euros seront payées immédiatement dès l'adoption du plan ; désigne Maître SILVESTRI et de la SCP SILVESTRI-BAUJET, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; dit que Madame BERGEON (Caroline) est tenue personnellement à l'exécution du plan en toutes ses dispositions, à l'exception de la répartition des pactes entre les créanciers qui sera exécutée par le commissaire à l'exécution du plan dès réception des fonds ; RG 15/913