Redressement judiciaire Personne physique

Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; arrête le plan de redressement par voie de continuation de l'activité de M. HIBON (Hervé), consultant en formation, dans les conditions suivantes : - paiement de l'intégralité du passif échu en dix dividendes, sous forme d'annuités progressives respectivement de 4 %, 5 %, 6 %, 7 %, 8 %, 10 %, pour le six premières années consécutives, de 14 % pour les trois années suivantes et de 18 % pour la dernière et 10e année, - dit que le paiement du premier dividende interviendra au plus tard les 27 mai 2017, et chaque année au plus tard à la date anniversaire de l'adoption du plan, - dit que les créances inférieures à 500 euros seront payées immédiatement dès l'adoption du plan ; dit que les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et qu'il conviendra d'obtenir l'autorisation du tribunal à l'effet de lever la clause d'inaliénabilité ; nomme Maître SILVESTRI de la SCP SILVESTRI BAUJET, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, pour la durée de celui-ci ; RG : 14/11271