Homologation du plan de redressement par continuation de l'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET (Sophie), de la SELARL GARNIER GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux ; arrête le plan de redressement de Madame TORCHINSKY (Claire) sise 10, Cours des Roches, 77186 Noisiel (N° SIREN : 324 798 818), exerçant l'activité d'orthophoniste ; dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : le plan de redressement comprend : Option 1 : créances chirographaires inférieures à 500 euros : remboursement des créances sans remises ni délais et des frais de justice immédiatement dès l'arrêté du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 du Code de Commerce ; Option 2 : règlement de la créance admise à 100% sur quatre (4) ans par des échéances annuelles égales : - 25% l'annuité 1, - 25% l'annuité 2, - 25% l'annuité 3, - 25% l'annuité 4 ; en garantie, ce plan sera assorti d'une mesure d'inaliénabilité sur le bien immobilier suivant : un appartement d'habitation sis 22, avenue du Président J.F. Kennedy à 93110, Rosny-sous-Bois ; fixe la durée du plan à quatre (4) ans pour les créanciers privilégiés et chirographaires ; dit que les dividendes sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de 1/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 31 juillet 2016, à charge pour ce dernier de répartir entre les créanciers le montant du dividende annuel ; prononce, en application des dispositions de l'article L 626-14 du Code de Commerce, l'inaliénabilité du bien immobilier, sis 22, avenue du Président J.F. Kennedy, 93110, Rosny-sous-Bois, propriété de Madame TORCHINSKY (Claire), pendant la durée du plan de continuation, soit jusqu'au 28 juin 2020 inclus, sauf autorisation préalable du tribunal ; donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce ; désigne Madame TORCHINSKY (Claire), comme tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; dit que Madame TORCHINSKY (Claire) devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ; désigne pendant cette durée la SELARL GARNIER - GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET (Sophie), mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce ; N° RG : 15/1843