Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; selon les modalités suivantes : paiement du passif en deux options : - option A : remboursement de 70 % du passif sur une durée de six ans par pactes annuels progressifs, de 8 % la première année, 17 % les trois années suivantes et 20,5 % des deux dernières années ; - option B : remboursement de 100 % du passif sur une durée de neuf ans, par pactes annuels progressifs, de 6 % la première année, 11 % les deuxième troisième et quatrième année, 12 % les cinquième, sixième, septième et huitième années, et de 13 % la neuvième année ; dit que les créanciers étant restés taisant ou ayant refusé le plan le plan seront réglés selon les modalités de l'option A ; dit que l'emprunt immobilier souscrit auprès de la Caisse d'épargne et l'emprunt de trésorerie seront repris dès l'adoption du plan selon l'échéancier initial de chacun des prêts, les échéances non payées durant la période d'observation étant incluses dans le plan ; dit que pour chaque option le paiement de la première annualité interviendra le 9 septembre 2017, et les années suivantes et consécutives à la date anniversaire de l'adoption du plan ; 15/5752
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160185 publié le 21/09/2016</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1635</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>9 septembre 2016</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>DOUSSET</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Jérôme</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
41
route
de Grayan
33780
Soulac-sur-Mer
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; selon les modalités suivantes : paiement du passif en deux options : - option A : remboursement de 70 % du passif sur une durée de six ans par pactes annuels progressifs, de 8 % la première année, 17 % les trois années suivantes et 20,5 % des deux dernières années ; - option B : remboursement de 100 % du passif sur une durée de neuf ans, par pactes annuels progressifs, de 6 % la première année, 11 % les deuxième troisième et quatrième année, 12 % les cinquième, sixième, septième et huitième années, et de 13 % la neuvième année ; dit que les créanciers étant restés taisant ou ayant refusé le plan le plan seront réglés selon les modalités de l'option A ; dit que l'emprunt immobilier souscrit auprès de la Caisse d'épargne et l'emprunt de trésorerie seront repris dès l'adoption du plan selon l'échéancier initial de chacun des prêts, les échéances non payées durant la période d'observation étant incluses dans le plan ; dit que pour chaque option le paiement de la première annualité interviendra le 9 septembre 2017, et les années suivantes et consécutives à la date anniversaire de l'adoption du plan ; 15/5752</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>