Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; selon les modalités suivantes : paiement de l'intégralité du passif échu à échoir en douze annualités équivalentes, le premier pacte payable le 9 septembre 2017 et les suivants à la date anniversaire de l'adoption du plan ; paiement de la créance super privilégiée (8392,31 euros) dès l'adoption du plan, ainsi que les créances inférieures à 500 euros ; RG : 15/2546
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160185 publié le 21/09/2016</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1636</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>9 septembre 2016</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>SCEA VIGNOBLE DELPECH</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.C.E.A.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
Château de Gadras, 4, Gadras
33580
Saint-Vivien-de-Monségur
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; selon les modalités suivantes : paiement de l'intégralité du passif échu à échoir en douze annualités équivalentes, le premier pacte payable le 9 septembre 2017 et les suivants à la date anniversaire de l'adoption du plan ; paiement de la créance super privilégiée (8392,31 euros) dès l'adoption du plan, ainsi que les créances inférieures à 500 euros ; RG : 15/2546</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>