n°RCS : 489 090 365RCSRennes
Dénomination : TRANSPORTS ANTOINE GLAIZOT
Forme : Société à responsabilité limitée
Capital : 30000.00 EUR
Adresse : RUE André Citroen Zone de la Croix aux Potiers 35131 CHARTRES DE BRETAGNE
Etablissement(s) :
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION M.G.M.S. Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 413025 EUR Siège social RUE André Citroën Zone de la Croix aux Potiers 35131 CHARTRES DE BRETAGNE N° RCS 752793851 RCS RENNES, est société absorbée. TRANSPORTS ANTOINE GLAIZOT Forme juridique Société à responsabilité limitée Au capital de 30000 EUR Siège social RUE André Citroen Zone de la Croix aux Potiers 35131 CHARTRES DE BRETAGNE N° RCS 489090365 RCS RENNES, est société absorbante. 1. Les sociétés TRANSPORTS ANTOINE GLAIZOT et M.G.M.S, sus désignées, ont établi le 30/06/2018, à RENNES, un projte de fusion par absorption soumis au régime juridique des fusions (articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce porjet, a) La société M.G.M.S serait absorbée par la société TRANSPORTS ANTOINE GLAIZOT b) La société M.G.M.S apporterait à la société TRANSPORTS ANTOINE GLAIZOT son actif dans son intégralité c) La société TRANSPORTS ANTOINE GLAIZOT supporterait, dans son intégralité, le passif de la société M.G.M.S 3. Les comptes de M.G.M.S, utilisés poru établir les conditions de l'opération, sont ceux du bilan arrêté au 31/12/2017. Les comptes de la société TRANSPORTS ANTOINE GLAIZOT utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux du bilan arrêté au 31/12/2017. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementaion comptable (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur nette comptable au 31/12/2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 1 024 253 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 586 968 Euros, soit un actif net apporté égal à 437 285 Euros. 5. La valeur de la société TRANSPORTS ANTOINE GLAIZOT au 31/12/2017 étant de 387 804 Euros pour 30 000 parts sociales, et la valeur de la société M.G.M.S au 31/12/2017 étant de 389 454 Euros, pour 413 025 parts sociales, le rapport d'échange est le suivant : 12.93 / 0.94 = 13.75, arrondi à 14 Soit 14 titres de M.G.M.S pour 1 titre de TRANSPORTS ANTOINE GLAIZOT. La société TRANSPORTS ANTOINE GLAIZOT créera 29 502 parts sociales nouvelles. 6. La société TRANSPORTS ANTOINE GLAIZOT procédera à une augmentation de capital d'un montant de 29 502 Euros pour le porter de 30 000 ¿ à 59 502 ¿ par la création de 29 502 parts sociales nouvelles d'un montant de 1 ¿ chacune qui seront attribuées en intégralité à l'associé unique de la société M.G.M.S. La différence entre la valeur de l'actif net transféré par la société M.G.M.S et le montant nominal de l'augmentation de capital réalisée par la société TRANSPORTS ANTOINE GLAIZOT constituera le montant de la prime de fusion s'élevant à 359 952 ¿. Parmi les biens transmis par la société M.G.M.S. à la société TRANSPORTS ANTOINE GLAIZOT figurent 29 999 parts sociales de la société TRANSPORTS ANTOINE GLAIZOT que cette dernière ne pourra juridiquement conserver. Ces parts sociales seront annulées et le capital social réduit en conséquence d'une somme de 29 999 ¿, correspondant à la valeur nominale desdites parts sociales, le capital social étant ainsi ramené à 29 503 ¿. Le nombre de parts sociales à l'issue de la réalisation de la fusion sera de 29 503 parts soicales d'un montant de un (1) ¿. La différence entre la valeur des parts sociales de TRANSPORTS ANTOINE GLAIZOT annulées et le montant nominale de la réduction de capital de la société absorbante, d'un montant de 357 792 Euros, sera imputée sur la prime de fusion qui sera ramenée de 359 952 Euros à 2 160 Euros. 7. La fusion par absorption prendra effectif fiscalement et comptablement au 01.01.2018. En conséquence, les opérations réalisées par la société absorbée à compter du 01.01.2018 et jusqu'à la date de la réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la société TRANSPORTS ANTOINE GLAIZOT, qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens tranmsis. 8. L'opération de fusion et l'augmentation-réduction de capital de la société TRANSPORTS ANTOINE GLAIZOT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Accord de la banque BNP pour le transfert, à la société absorbante de l'emprunt en cours sur la société absorbée, et ce avec maintien des conditions actuelles - Accord de Maître Sophie Gautier, commissaire à l'exécution du plan de redressement, sur la réalisation de l'opération de fusion - Approbation de la fusion par l'associé unique de la société absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante - Approbation de la fusion par les associés de la société absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la société absorbante résultant de la fusion. 9. A la date de réalisation de la fusion, la société absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon gnéérale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société absorbée. Conformément aux dispositions légales, le projet de fusion par absorption a été déposé le 12 septembre 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES au nom des sociétés TRANSPORT ANTOINE GLAIZOT et M.G.M.S.