Jugement arrêtant le plan de redressement ; arrête le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité de Madame CHAPUIS BONGIBAULT (Clothilde), Bordeaux Métropole, 18 bis, rue Loustalot, 33170 Gradignan ; selon les modalités suivantes : paiement de l'intégralité du passif échu et à échoir sur une durée de dix ans par pactes annuels progressifs respectivement de 3 % pour le premier pacte, 4 % pour le deuxième, 5 % pour le troisième, 10 % pour les quatrième au septième pactes, de 15 % pour le huitième pacte, 16 % pour le neuvième et 17 % pour le dixième et dernier pacte ; paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan ; dit que le paiement du premier pacte interviendra le 2 septembre 2017, et les pactes suivants, le 2 septembre de chacune des années concernées ; désigne Maître SILVESTRI, de la SCP SILVESTRI-BAUJET, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; RG : 15/7168
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160183 publié le 18/09/2016</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1360</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2 septembre 2016</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>CHAPUIS BONGIBAULT</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Clothilde</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>avocate</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
18 bis
rue
Loustalot
33170
Gradignan
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de redressement ; arrête le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité de Madame CHAPUIS BONGIBAULT (Clothilde), Bordeaux Métropole, 18 bis, rue Loustalot, 33170 Gradignan ; selon les modalités suivantes : paiement de l'intégralité du passif échu et à échoir sur une durée de dix ans par pactes annuels progressifs respectivement de 3 % pour le premier pacte, 4 % pour le deuxième, 5 % pour le troisième, 10 % pour les quatrième au septième pactes, de 15 % pour le huitième pacte, 16 % pour le neuvième et 17 % pour le dixième et dernier pacte ; paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan ; dit que le paiement du premier pacte interviendra le 2 septembre 2017, et les pactes suivants, le 2 septembre de chacune des années concernées ; désigne Maître SILVESTRI, de la SCP SILVESTRI-BAUJET, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; RG : 15/7168</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>