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Redressement judiciaire S.C.I. Les Logis Du Moulin

Ruca2016121900053Date : 21-06-2016Mis à jour le 27/12/2016 01:00
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Le 21-06-2016, un état des créances de S.C.I. Les Logis Du Moulin à Ruca est constitué. Le numéro de dossier de cette affaire est 2016121900053. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialeS.C.I. Les Logis Du Moulin
VilleRuca
N° de procédure2016121900053
TribunalTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-MALO
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le09-12-2016
Forme juridiqueS.C.I.
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
0
22550 Ruca
Publications
Jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 1 décembre 2015 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL TCA, Maître TREMELOT (François), 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc ; RG n° 15/0003127-12-2016
<h3>Extrait de jugement</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160252 publié le 27/12/2016</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1878</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>2016-12-09</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt> <dd>S.C.I. LES LOGIS DU MOULIN</dd> <!-- Nom --> <!-- Prenom --> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>S.C.I.</dd> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>location de biens immobiliers</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse du siège social : </dt> <dd> Le Moulin 22550 Ruca</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 1 décembre 2015 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL TCA, Maître TREMELOT (François), 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc ; RG n° 15/00031</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2016121900053
Avis de dépôt de l'état des créances Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo ; les réclamations de créances sont recevables devant le Juge-Commissaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; Rôle n°15/0003121-06-2016
<h3>Avis de dépôt</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160121 publié le 21/06/2016</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1703</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>1er juin 2016</dd> <!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt> <dd>S.C.I. LES LOGIS DU MOULIN</dd> <!-- Nom --> <!-- Prenom --> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>S.C.I.</dd> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>non précisée</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse du siège social : </dt> <dd> Le Moulin 22550 Ruca </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Avis de dépôt de l'état des créances Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo ; les réclamations de créances sont recevables devant le Juge-Commissaire dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; Rôle n°15/00031</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2016121900053
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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