Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex ; Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan, paiement de 100 % du passif échu sur une durée de 10 ans. à raison de 2 % les deux premières années, 5 % la troisième année, 10 % la quatrième année, 11 % la cinquième année, et 14 % les années restantes, les créances à échoir seront payées selon les modalités prévues au contrat avec report enfin des remboursements des échéances impayées pendant la période d'observation, la première échéance du plan interviendra au plus lard à la première date anniversaire du plan, le 16 décembre 2017, et les suivantes à chacune des dates anniversaires du plan ; Rôle N° : 15/08926
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160255 publié le 30/12/2016</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1287</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2016-12-16</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>S.C.I. FINANCIERE LD</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.C.I.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd> 5 chemin de l'Eglise 33190 Saint-Laurent-du-Plan</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex ; Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan, paiement de 100 % du passif échu sur une durée de 10 ans. à raison de 2 % les deux premières années, 5 % la troisième année, 10 % la quatrième année, 11 % la cinquième année, et 14 % les années restantes, les créances à échoir seront payées selon les modalités prévues au contrat avec report enfin des remboursements des échéances impayées pendant la période d'observation, la première échéance du plan interviendra au plus lard à la première date anniversaire du plan, le 16 décembre 2017, et les suivantes à chacune des dates anniversaires du plan ; Rôle N° : 15/08926</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>