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Redressement judiciaire Personne physique

Garat2017041100029Date : 09/06/2010Mis à jour le 19/04/2017 02:00
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Le 09/06/2010, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Garat a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 2017041100029. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleGarat
N° de procédure2017041100029
TribunalTribunal De Grande Instance D'angouleme
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le09/06/2010

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue de la Chapelle 0
16410 Garat

Publications

19/04/2017Par jugement, le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême prononce la résolution du plan de redressement par continuation et apurement du passif adopté par jugement en date du 29 juin 2011 et ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; constate l'état de cessation des paiements ; fixe la date de cessation des paiements au 5 août 2016 ; désigne Maître SILVESTRI de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux en qualité de liquidateur ; désigne M. BREARD (Emmanuel) en qualité de Juge Commissaire et Mme RAFFRAY (C.) en qualité de suppléant ; fixe à dix mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées à compter de la publication de la présente décision au Bodacc ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; RG : 16/1754
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170076 publié le 19/04/2017
Annonce n° 1463
2017041100029
28/08/2011Jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité, fixant la durée à 9 années courant et désignant Maître Silvestri J.-D. de la SCP SILVESTRI-BAUJET, mandataire judiciaire, 23, rue du Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux, en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci
Extrait de jugement
Bodacc A n°20110166 publié le 28/08/2011
Annonce n° 631
2017041100029
16/07/2010Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; cessation des paiements : 06/04/2010 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître Silvestri de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20100136 publié le 16/07/2010
Annonce n° 1548
2017041100029

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

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