Jugement constatant l'état de cessation des paiements ; ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 29 décembre 2016 ; ouvre une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité d'exploitant agricole sera poursuivie par les parties débitrices ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire ; nomme la SELARL XAVIER LEMEE, représentée par Maître LEMEE (Xavier), demeurant 39, av. de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex, T. 02.33.82.46.70, F. 02.33.32.94.55, etude.lemee@orange.fr, en qualité de mandataire judiciaire ; rappelle que les créanciers devront déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ; RG : 17/00021
<h3>Jugement d'ouverture</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170106 publié le 04/06/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1735</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-05-09</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
344 961 636
RCS
Argentan
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>GAEC BRETON de la HORIE</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>G.A.E.C.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>agricole</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd> Lieu dit La Horie 61600 La Ferté-Macé</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>BRETON</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Mickaël</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>agricole</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> Lieu dit La Horie 61600 La Ferté-Macé</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>LANDEMAINE</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Nathalie</dd>
<!-- Nom d'usage --> <dt>Nom d'usage :</dt>
<dd>épouse BRETON</dd>
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>agricole</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> Lieu dit La Horie 61600 La Ferté-Macé</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>LEBLANC</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Sylvain</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>agricole</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> Lieu dit La Horie 61600 La Ferté-Macé</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement constatant l'état de cessation des paiements ; ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 29 décembre 2016 ; ouvre une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité d'exploitant agricole sera poursuivie par les parties débitrices ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire ; nomme la SELARL XAVIER LEMEE, représentée par Maître LEMEE (Xavier), demeurant 39, av. de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex, T. 02.33.82.46.70, F. 02.33.32.94.55, etude.lemee@orange.fr, en qualité de mandataire judiciaire ; rappelle que les créanciers devront déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ; RG : 17/00021</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>