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Redressement judiciaire L'association Ligue De L'Enseignement 31

Toulouse2017061300294Date : 28/04/2017Mis à jour le 21/06/2017 02:00
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Le 28/04/2017, un état des créances de L'association Ligue De L'Enseignement 31 à Toulouse est constitué. Le numéro de dossier de cette affaire est 2017061300294. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialeL'association Ligue De L'Enseignement 31
VilleToulouse
N° de procédure2017061300294
TribunalTribunal De Grande Instance De Toulouse
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le06/06/2017
Forme juridiqueAssociation

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue des Amidonniers 31
31009 Toulouse

Publications

21/06/2017Jugement rectificatif du jugement du 26 mai 2017 homologuant le plan de redressement judiciaire et désigné comme commissaire au plan la SELARL DUTOT ET ASSOCIES, 54, rue Pargaminières, 31685 Toulouse ; par jugement rectificatif, ce même Tribunal a désigné la SELARL VINCENT MEQUINION, 2, rue Saint-Bernard comme commissaire à l'exécution du plan en lieu et place de la SELARL DUTOT ET ASSOCIES ; RG : 15/03300
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170117 publié le 21/06/2017
Annonce n° 1747
2017061300294
07/06/2017Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL DUTOT ET ASSOCIES, 54, rue Pargaminières, 31685 Toulouse ; n° RG : 15/03300
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170107 publié le 07/06/2017
Annonce n° 1340
2017061300294
28/04/2017Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 2, allées Jules Guesde, 31000 Toulouse ; les réclamations devront être formulées devant le juge commissaire et seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; n° RG : 15/03300
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170083 publié le 28/04/2017
Annonce n° 2018
2017061300294

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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