Redressement judiciaire L'association Ligue De L'Enseignement 31

Toulouse2017061300294Date : 28-04-2017Mis à jour le 21/06/2017 02:00
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Le 28-04-2017, un état des créances de L'association Ligue De L'Enseignement 31 à Toulouse est constitué. Le numéro de dossier de cette affaire est 2017061300294. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialeL'association Ligue De L'Enseignement 31
VilleToulouse
StatutRedressement judiciaire
N° de procédure2017061300294
TribunalTribunal De Grande Instance De Toulouse
Prononcé le06-06-2017
Forme juridiqueAssociation
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue des Amidonniers 31
31009 Toulouse
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Publications
Jugement rectificatif du jugement du 26 mai 2017 homologuant le plan de redressement judiciaire et désigné comme commissaire au plan la SELARL DUTOT ET ASSOCIES, 54, rue Pargaminières, 31685 Toulouse ; par jugement rectificatif, ce même Tribunal a désigné la SELARL VINCENT MEQUINION, 2, rue Saint-Bernard comme commissaire à l'exécution du plan en lieu et place de la SELARL DUTOT ET ASSOCIES ; RG : 15/0330021-06-2017
<h3>Extrait de jugement</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170117 publié le 21/06/2017</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1747</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>2017-06-06</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt> <dd>l'Association LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT 31</dd> <!-- Nom --> <!-- Prenom --> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>Association</dd> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>non précisée</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse du siège social : </dt> <dd> 31 rue des Amidonniers 31009 Toulouse</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement rectificatif du jugement du 26 mai 2017 homologuant le plan de redressement judiciaire et désigné comme commissaire au plan la SELARL DUTOT ET ASSOCIES, 54, rue Pargaminières, 31685 Toulouse ; par jugement rectificatif, ce même Tribunal a désigné la SELARL VINCENT MEQUINION, 2, rue Saint-Bernard comme commissaire à l'exécution du plan en lieu et place de la SELARL DUTOT ET ASSOCIES ; RG : 15/03300</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2017061300294
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL DUTOT ET ASSOCIES, 54, rue Pargaminières, 31685 Toulouse ; n° RG : 15/0330007-06-2017
<h3>Extrait de jugement</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170107 publié le 07/06/2017</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1340</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>2017-05-26</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt> <dd>Association LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT 31</dd> <!-- Nom --> <!-- Prenom --> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>Association</dd> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>non précisée</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse du siège social : </dt> <dd> 31 rue des Amidonniers 31009 Toulouse</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL DUTOT ET ASSOCIES, 54, rue Pargaminières, 31685 Toulouse ; n° RG : 15/03300</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2017061300294
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 2, allées Jules Guesde, 31000 Toulouse ; les réclamations devront être formulées devant le juge commissaire et seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; n° RG : 15/0330028-04-2017
<h3>Avis de dépôt</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170083 publié le 28/04/2017</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>2018</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>2016-09-07</dd> <!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt> <dd>Association LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT 31</dd> <!-- Nom --> <!-- Prenom --> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <dt>Forme : </dt> <dd>Association</dd> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>non précisée</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse du siège social : </dt> <dd> 31 rue des Amidonniers 31009 Toulouse</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, 2, allées Jules Guesde, 31000 Toulouse ; les réclamations devront être formulées devant le juge commissaire et seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; n° RG : 15/03300</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2017061300294
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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