Jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LUCAS-DABADIE DE LA SELARL MALMEZAT PRAT LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement de l'intégralité du passif échu et à échoir (dont les cinq créances bancaires), à l'exception du contrat de leasing, en 12 annuités de 8,3 % l'an pour les onze premières et de 8,7 % l'an pour la douzième, étant précisé que les créances à échoir seront reprises dans les pactes du plan sans reprise des tableaux d'amortissement relatif aux emprunts, avec une remise des pénalités majorations et intérêts de retard et le gel des intérêts courus depuis le jugement d'ouverture jusqu'au terme du plan, le premier pacte étant payable au plus tard le 8 septembre 2018 et chacun des pactes suivants à la date anniversaire de l'adoption du plan ; paiement du contrat de crédit-bail immobilier consenti par la sociétés Capitole finance tofinso selon les modalités contractuelles en cours et du plan d'amortissement initial, ainsi que les autres créances à échoir autre que bancaires ; paiement des créances inférieures à 500 euros de l'adoption du plan ; rôle n° : 16/07735
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170181 publié le 21/09/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1792</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-09-08</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Autre jugement et ordonnance</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>EARL GIRARD FRERES</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>E.A.R.L.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd> 7, Port de Rocher 33260 La Teste-de-Buch</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LUCAS-DABADIE DE LA SELARL MALMEZAT PRAT LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement de l'intégralité du passif échu et à échoir (dont les cinq créances bancaires), à l'exception du contrat de leasing, en 12 annuités de 8,3 % l'an pour les onze premières et de 8,7 % l'an pour la douzième, étant précisé que les créances à échoir seront reprises dans les pactes du plan sans reprise des tableaux d'amortissement relatif aux emprunts, avec une remise des pénalités majorations et intérêts de retard et le gel des intérêts courus depuis le jugement d'ouverture jusqu'au terme du plan, le premier pacte étant payable au plus tard le 8 septembre 2018 et chacun des pactes suivants à la date anniversaire de l'adoption du plan ; paiement du contrat de crédit-bail immobilier consenti par la sociétés Capitole finance tofinso selon les modalités contractuelles en cours et du plan d'amortissement initial, ainsi que les autres créances à échoir autre que bancaires ; paiement des créances inférieures à 500 euros de l'adoption du plan ; rôle n° : 16/07735</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>