Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MANDON, 2, rue de Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex ; dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros s'effectuera immédiatement dès l'adoption du plan, paiement de 100 % des créances pour les créances échues et à échoir en 10 pactes annuels progressifs : * les deux premiers, représentant 5 % chacun du passif, * les 6 suivants représentant 10% chacun du passif, * les deux derniers représentant 15% chacun du passif ; remboursement en principal sans intérêt pour les créanciers acceptant et taisant ou avec application du taux d'intérêt contractuel pour les créanciers pouvant prétendre au versement des intérêts pour les créanciers ayant expressément refusé la proposition ; paiement du premier pacte interviendra au plus tard au 6 octobre 2018 et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l'adoption du plan ; les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et il conviendra d'obtenir l'autorisation du tribunal à l'effet de lever la clause d'inaliénabilité ; rôle n° : 16/07740
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170203 publié le 22/10/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1710</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-10-06</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>S.C.I. VOLTA</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.C.I.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd> 27 cours de la Marne 33470 Gujan-Mestras</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MANDON, 2, rue de Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex ; dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros s'effectuera immédiatement dès l'adoption du plan, paiement de 100 % des créances pour les créances échues et à échoir en 10 pactes annuels progressifs : * les deux premiers, représentant 5 % chacun du passif, * les 6 suivants représentant 10% chacun du passif, * les deux derniers représentant 15% chacun du passif ; remboursement en principal sans intérêt pour les créanciers acceptant et taisant ou avec application du taux d'intérêt contractuel pour les créanciers pouvant prétendre au versement des intérêts pour les créanciers ayant expressément refusé la proposition ; paiement du premier pacte interviendra au plus tard au 6 octobre 2018 et chaque pacte suivant à la date anniversaire de l'adoption du plan ; les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et il conviendra d'obtenir l'autorisation du tribunal à l'effet de lever la clause d'inaliénabilité ; rôle n° : 16/07740</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>