Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître SILVESTRI de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : 1,5 % la première année, 2,5 % la deuxième année, 5 % la troisième année, 10 % de la quatrième à la septième année et 17 % de la huitième à la dixième et dernière année ; chaque échéance annuelle est payable au plus tard à chacune des dates anniversaires de l'adoption du plan et pour la première échéance au plus tard le 13 octobre 2018 ; paiement de la créance super-privilégiée et des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan ; rôle n° : 16/01261
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170204 publié le 24/10/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>2067</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-10-13</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>SELARL PHARMACIE DU CENTRE</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.E.L.A.R.L.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd> 13 rue Jean Jaurès 33250 Pauillac</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître SILVESTRI de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : 1,5 % la première année, 2,5 % la deuxième année, 5 % la troisième année, 10 % de la quatrième à la septième année et 17 % de la huitième à la dixième et dernière année ; chaque échéance annuelle est payable au plus tard à chacune des dates anniversaires de l'adoption du plan et pour la première échéance au plus tard le 13 octobre 2018 ; paiement de la créance super-privilégiée et des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan ; rôle n° : 16/01261</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>