Redressement judiciaire Personne physique

Date :

2017-10-24

Jugement de plan de redressement

n°RCS : Non Inscrit

Nom :

BEN YEDDER

Prénom :

Mourad

Activité :

architecte

Adresse :

2 rue de l'Eau Vive 77200 Torcy

Complément Jugement :

Jugement d'homologation de plan de redressement judiciaire ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux ; jugement : dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : option 1 : règlement des créances à 100% sur dix ans par annuités égales et constantes (10% l'an) ; option 2 : remboursement immédiat aux créanciers qui consentiront un abandon partiel de leur créance pour la ramener à la somme forfaitaire de 500 euros dès l'arrêté du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 II du Code de Commerce ; fixe la durée du plan à dix (10) ans ; désigne Monsieur BEN YEDDER (Mourad) comme tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; n° RG : 16/03140

Date :

2017-09-22

Dépôt de l'état des créances

n°RCS : Non Inscrit

Nom :

BEN YEDDER

Prénom :

Mourad

Activité :

architecte

Adresse :

2 rue de l'Eau Vivre 77200 Torcy

Complément Jugement :

Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux (77) où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication auprès du juge commissaire ; n° RG : 16/03140

Date :

30 août 2016

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

n°RCS : Non Inscrit

Nom :

BEN YEDDER

Prénom :

Mourad

Activité :

architecte

Adresse :

2

rue

de l'Eau Vive

77200

Torcy

Complément Jugement :

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 28 février 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Bodacc ; mandataire judiciaire : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux ; N° RG : 16/03140