Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : Maître SILVESTRI de la S.C.P. SILVESTRI-BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes ; ordonne la levée de la clause d'inaliénabilité contenue dans le plan de redressement du 10 avril 2009 ; autorise la vente de l'immeuble situé sur la commune de Fontet, en Gironde, figurant au cadastre au lieu dit Lasserre sous les références cadastrales parcelle ëZE n°153ë, pour une superficie de 19a 26ca, et la parcelle ëZE n° 154ë, pour une superficie de 10a 46ca, le tout pour le prix de 161 000 euros payable comptant à la signature de l'acte authentique ; Rôle N° : 08/00260
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170033 publié le 16/02/2017</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>871</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2017-02-03</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement modifiant le plan de continuation</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>DARNAUZAN</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Evelyne</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd> 25 Lieu dit Lasserre 33190 Fontet</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : Maître SILVESTRI de la S.C.P. SILVESTRI-BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes ; ordonne la levée de la clause d'inaliénabilité contenue dans le plan de redressement du 10 avril 2009 ; autorise la vente de l'immeuble situé sur la commune de Fontet, en Gironde, figurant au cadastre au lieu dit Lasserre sous les références cadastrales parcelle ëZE n°153ë, pour une superficie de 19a 26ca, et la parcelle ëZE n° 154ë, pour une superficie de 10a 46ca, le tout pour le prix de 161 000 euros payable comptant à la signature de l'acte authentique ; Rôle N° : 08/00260</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>