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Redressement judiciaire Personne physique

Martigne-Ferchaud2017112100026Date : 02-12-2016Mis à jour le 29/11/2017 01:00
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Personne physique à Martigne-Ferchaud a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal De Grande Instance De Rennes. Le numéro de dossier de cette affaire est 2017112100026. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleMartigne-Ferchaud
N° de procédure2017112100026
TribunalTribunal De Grande Instance De Rennes
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le06-11-2017
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
0
35640 Martigne-Ferchaud
Publications
Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de dix ans ; la SCP DESPRES, 29, Rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex a été nommé commissaire à l'exécution du plan ; RG : 16/0671329-11-2017
<h3>Extrait de jugement</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170229 publié le 29/11/2017</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>1417</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>2017-11-06</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>LOREE</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Martial</dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>exploitant agricole</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> La Mintière 35640 Martigne-Ferchaud</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Jugement homologuant un plan de redressement pour une durée de dix ans ; la SCP DESPRES, 29, Rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex a été nommé commissaire à l'exécution du plan ; RG : 16/06713</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2017112100026
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes, a été prononcée l'ouverture du redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 5 octobre 2016 ; la SCP DESPRES, 29, Rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ; RG : 16671302-12-2016
<h3>Jugement d'ouverture</h3> <p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160235 publié le 02/12/2016</em></p> <dl> <!-- numero annonce --> <dt>Annonce n° </dt><dd>196</dd> <!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt> <dd>2016-11-07</dd> <!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd> <!-- RM --> <!-- denomination --> <!-- Nom --> <dt>Nom :</dt> <dd>LOREE</dd> <!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt> <dd>Martial</dd> <!-- Nom d'usage --> <!-- Sigle --> <!-- Enseigne --> <!-- Forme Juridique --> <!-- Activite --> <dt>Activité : </dt> <dd>exploitant agricole</dd> <!-- adresse --> <dt> Adresse : </dt> <dd> La Mintière 35460 Martigne-Ferchaud</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt> <dd>Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes, a été prononcée l'ouverture du redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 5 octobre 2016 ; la SCP DESPRES, 29, Rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes Cedex a été nommé mandataire judiciaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ; RG : 166713</dd> </dl> <p class="pdf-unit"> </p>
2017112100026
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports
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