Personne physique à Montévrain (Seine-et-Marne) a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal De Grande Instance De Meaux. L'activité principale de Personne physique est activités pour la santé humaine. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleMontévrain (Seine-et-Marne)
TribunalTribunal De Grande Instance De Meaux
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le28/11/2017
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création18/08/2003
Secteur d'activité
GroupeSanté humaine et action sociale
Code principalActivités pour la santé humaine (86)
Code secondaireAutres activités pour la santé humaine (8690)
Établissements / adresses
DepuisTypeAdresse
Adresse d'établissement
0
77144 Montévrain
Publications
DateDescriptionRéférence
24/01/2018Jugement homologation du plan arrêtant le plan de redressement ; dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : pour toutes les créances, à l'exception des créances résultant de prêts immobiliers : option 1 : règlement des créances à 100% sur dix ans par annuités égales et constantes (10% l'an) ; option 2 : remboursement immédiat aux créanciers qui consentiront un abandon partiel de leur créance pour la ramener à la somme forfaitaire de 500 euros dès l'arrêté du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 II du Code de Commerce ; fixe la durée du plan à dix ans ; pour les créances immobilières : disposition 1 : les échéances de prêt de plus d'un an seront reprises conformément aux contrats de prêt suspendus par les effets du redressement judiciaire depuis le 1er décembre 2016 ; disposition 2 : les échéances seront honorées selon les termes des contrats de prêt avec proposition de limiter leur taux à 2%, le dit taux étant fixe pour la durée d'amortissement du prêt ; dit que les dividendes sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de 1/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 28 décembre 2017, à charge pour ce dernier de répartir entre les créanciers le montant du dividende annuel ; donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce ; ordonne l'inaliénabilité de l'immeuble suivant : Lot 149 (logement N°1202) dans un ensemble immobilier dénommé "Les Balcons d'Aix" sur la commune Les Deserts (73230) La Feclaz, lieu dit "Les Trives", à titre de garantie des créanciers ; désigne pendant cette durée la SELARL GARNIER-GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET (Sophie), mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux ; RG : 16/04375
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180016 publié le 24/01/2018
Annonce n° 2342
Date : 2017-11-28
Jugement de plan de redressement
n°RCS : 452 138 159RCSMeaux
Nom : DEWANCKELE
Prénom : Eric
Activité : masseur-kinésithérapeute
Adresse : 22, avenue François Mitterand, 19, rue André Darrasse 77144 Montévrain
Complément Jugement : Jugement homologation du plan arrêtant le plan de redressement ; dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : pour toutes les créances, à l'exception des créances résultant de prêts immobiliers : option 1 : règlement des créances à 100% sur dix ans par annuités égales et constantes (10% l'an) ; option 2 : remboursement immédiat aux créanciers qui consentiront un abandon partiel de leur créance pour la ramener à la somme forfaitaire de 500 euros dès l'arrêté du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 II du Code de Commerce ; fixe la durée du plan à dix ans ; pour les créances immobilières : disposition 1 : les échéances de prêt de plus d'un an seront reprises conformément aux contrats de prêt suspendus par les effets du redressement judiciaire depuis le 1er décembre 2016 ; disposition 2 : les échéances seront honorées selon les termes des contrats de prêt avec proposition de limiter leur taux à 2%, le dit taux étant fixe pour la durée d'amortissement du prêt ; dit que les dividendes sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de 1/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 28 décembre 2017, à charge pour ce dernier de répartir entre les créanciers le montant du dividende annuel ; donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce ; ordonne l'inaliénabilité de l'immeuble suivant : Lot 149 (logement N°1202) dans un ensemble immobilier dénommé "Les Balcons d'Aix" sur la commune Les Deserts (73230) La Feclaz, lieu dit "Les Trives", à titre de garantie des créanciers ; désigne pendant cette durée la SELARL GARNIER-GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET (Sophie), mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux ; RG : 16/04375
452138159
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite
Rapports
Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.
Procedurecollective s'efforce d'actualiser et de compléter régulièrement le contenu de cette page web, issu de sources publiques. Malgré ce soin et cette attention, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou incorrect. Procedurecollective fournit le contenu du site en l'état ("As is"), sans aucune garantie quant à sa fiabilité, son adéquation à un usage particulier ou autre. Procedurecollective décline toute responsabilité pour les dommages causés ou susceptibles d'être causés par l'utilisation du site, ou par l'impossibilité de le consulter. Sauf indication contraire dans cette clause de non-responsabilité, Procedurecollective n'est pas responsable des fichiers de tiers liés à cette page. Un lien n'implique pas d'approbation de ces fichiers.