Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : autorise la SCEA Daney et filles à consentir à la résiliation du bail la liant aux époux DANEY (Jacques), à Mme DANEY (Nathalie) et Mme NATALI (Nelly), portant sur des parcelles situées aux lieudits "Haux Maynes" et "Chaulet" sur la commune de Rions (33), d'une superficie de 5ha 87a 40ca, moyennant à son profit une indemnité due au preneur sortant évaluée à 54 717 euros, à prélever sur le prix de vente des parcelles (70 000 euros) et qui sera versée par le notaire entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, de nature à permettre de solder le plan de redressement et par là-même à clôturer la procédure ; rôle n° : 09/04129
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170152 publié le 10/08/2017</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1677</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2017-07-25</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement modifiant le plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCEA DANEY ET FILLES</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>S.C.E.A.</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> Lieu-dit Chaulet 33410 Rions</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : autorise la SCEA Daney et filles à consentir à la résiliation du bail la liant aux époux DANEY (Jacques), à Mme DANEY (Nathalie) et Mme NATALI (Nelly), portant sur des parcelles situées aux lieudits "Haux Maynes" et "Chaulet" sur la commune de Rions (33), d'une superficie de 5ha 87a 40ca, moyennant à son profit une indemnité due au preneur sortant évaluée à 54 717 euros, à prélever sur le prix de vente des parcelles (70 000 euros) et qui sera versée par le notaire entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, de nature à permettre de solder le plan de redressement et par là-même à clôturer la procédure ; rôle n° : 09/04129</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>