Homologation du plan par continuation de l'activité, modalités du plan : dit que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif, dit que le passif privilégié et chirographaires sera remboursé à 100% sans intérêts et sans majorations et pénalités de retard sur une durée de dix ans à compter du jugement adoptant le plan dans les conditions suivantes : remboursement du prêt à l'habitat de 51 300 euros souscrit auprès de la Société Générale le 7 avril 2009 selon les modalités initiales du contrat, qui seront maintenues avec report à l'issue dudit prêt des échéances suspendues pendant la période d'observation, règlement du solde du passif sur une période de 10 ans sans intérêts à raison de 5% chaque années durant les trois premières années, puis 12% chaque année, de la quatrième à la neuvième année et enfin 13% lors de la dixième année, dit qu'à titre de garantie de l'exécution du plan, Maître ATTALI (Dominique), provisionnera une somme mensuelle correspondant à un douzième de l'annuité due entre les mains du commissaire à l'exécution du plan : Maître ANGEL de la SCP ANGEL HAZANE, 49/51, avenue Salvador Allende, 77100 Meaux
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20100247 publié le 22/12/2010</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1975</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>23 novembre 2010</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>ATTALI</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Dominique</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>avocat</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 5 bis rue Rosa Bonheur 77000 Melun </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Homologation du plan par continuation de l'activité, modalités du plan : dit que les créances superprivilégiées et les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenu définitif, dit que le passif privilégié et chirographaires sera remboursé à 100% sans intérêts et sans majorations et pénalités de retard sur une durée de dix ans à compter du jugement adoptant le plan dans les conditions suivantes : remboursement du prêt à l'habitat de 51 300 euros souscrit auprès de la Société Générale le 7 avril 2009 selon les modalités initiales du contrat, qui seront maintenues avec report à l'issue dudit prêt des échéances suspendues pendant la période d'observation, règlement du solde du passif sur une période de 10 ans sans intérêts à raison de 5% chaque années durant les trois premières années, puis 12% chaque année, de la quatrième à la neuvième année et enfin 13% lors de la dixième année, dit qu'à titre de garantie de l'exécution du plan, Maître ATTALI (Dominique), provisionnera une somme mensuelle correspondant à un douzième de l'annuité due entre les mains du commissaire à l'exécution du plan : Maître ANGEL de la SCP ANGEL HAZANE, 49/51, avenue Salvador Allende, 77100 Meaux</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>