Le Tribunal de Grande Instance de Belley statuant commercialement a autorisé la modification du plan de continuation de Mme FEMELAT en reportant les 9 échéances restantes de fin novembre à fin avril, les annuités étant reportées de la façon suivante : de fin novembre 2007 à fin avril 2008 ; de fin novembre 2008 à fin avril 2009 ; de fin novembre 2009 à fin avril 2010 ; de fin novembre 2010 à fin avril 2011 ; de fin novembre 2011 à fin avril 2012 ; de fin novembre 2012 à fin avril 2013 ; de fin novembre 2013 à fin avril 2014 ; de fin novembre 2014 à fin avril 2015 ; de fin novembre 2015 à fin avril 2016
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20080175 publié le 28/09/2008</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1161</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>12 juin 2008</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement modifiant le plan de continuation</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>453 056 376RCSBelley</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>COMPIGNI</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Fabienne</dd><!-- Nom d'usage --><dt>Nom d'usage :</dt><dd>FEMELAT</dd><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> La Championnière 01500 Ambronay </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Le Tribunal de Grande Instance de Belley statuant commercialement a autorisé la modification du plan de continuation de Mme FEMELAT en reportant les 9 échéances restantes de fin novembre à fin avril, les annuités étant reportées de la façon suivante : de fin novembre 2007 à fin avril 2008 ; de fin novembre 2008 à fin avril 2009 ; de fin novembre 2009 à fin avril 2010 ; de fin novembre 2010 à fin avril 2011 ; de fin novembre 2011 à fin avril 2012 ; de fin novembre 2012 à fin avril 2013 ; de fin novembre 2013 à fin avril 2014 ; de fin novembre 2014 à fin avril 2015 ; de fin novembre 2015 à fin avril 2016</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>