jugement adoptant le plan dâ??apurement du passif par voie de continuation. Fixe la durée du plan à 15 ans, conformément aux dispositions de lâ??article L. 626-12 du code de commerce. Met fin à la mission de la SELARL XAVIER LEMEE représentée par Me Xavier LEMEE, en sa qualité de mandataire judiciaire ; nomme la SELARL XAVIER LEMEE représenté par Me Xavier LEMME en qualité de commissaire à lâ??exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à lâ??exécution dudit plan et devra rendre compte de sa mission une fois par an. N° RG : 16/01103
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180163 publié le 29/08/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1212</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-07-10</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>RADOMSKI</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>David</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Haras de Bonnevent, lieudit Bonnevent 61240 Marmouillé </dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCEA ECURIE DE BONNEVENT</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SCEA</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> Haras de Bonnevent, lieudit Bonnevent 61240 Marmouillé </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement adoptant le plan dâ??apurement du passif par voie de continuation. Fixe la durée du plan à 15 ans, conformément aux dispositions de lâ??article L. 626-12 du code de commerce. Met fin à la mission de la SELARL XAVIER LEMEE représentée par Me Xavier LEMEE, en sa qualité de mandataire judiciaire ; nomme la SELARL XAVIER LEMEE représenté par Me Xavier LEMME en qualité de commissaire à lâ??exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à lâ??exécution dudit plan et devra rendre compte de sa mission une fois par an. N° RG : 16/01103</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>