Redressement judiciaire Personne physique

Extrait d’un jugement prononçant la résolution du plan de redressement par voie de continuation - Met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan : la SELARL BCM, représentée par Me Charles-Henri CARBONI, boulevard de Verdun, 97200 Fort de France - N° RG : 24/00020

jugement prononçant la modification du plan de redressement. Ordonne la mainlevée de la mesure d’inaliénabilité à l’égard du bien immolbilier sis Résidence Cariacou n° 534, Bâtiment B, Domaine de Belfond, 97227 Sainte-Anne, ainsi que les meubles meublants le garnissant. Autorise sa cession de gré à gré au profit de Madame TARQUIN Nathalie, Agnès, moyennant le prix de 70 000 euros (soixante dix mille euros). Ordonne que le prix de cession de fonds soit versé en totalité, soit à hauteur de 70 000 euros (soixante dix mille euros) entre les mains de la SELARL BCM, prise en la personne de Maître CARBONI Charles-Henri, commissaire à l’exécution du plan. Maintient la mission du commissaire à l’exécution du plan : la SELARL BCM ET ASSOCIES, représentée par Me CARBONI Charles-Henri, maintenu dans ses fonctions de CEP :; route de la Pointe-des-Sables, lôtissement Hardy-Dessources, 97200 Fort-de-France. Mandataire judiciaire : la SELARL MONTRAVERS YANG-TING, représentée par me YANG-TING Yohann, 6, rue des Arums, Anse-Mitan, 97229 Trois-Filets. N° RG : 20/00025.

extrait dâ??un jugement portant modification du plan de redressement. Ordonne la révision du plan de continuation daté du 16 avril 2013 pour une durée de 10 ans, prévoyant le règlement de 100 % des dettes, en reportant lâ??échéance 2018 (5e) sur les 5 autres échéances. La durée du plan demeure de 10 ans. Maintient la mission du commissaire à lâ??exécution du plan : SELARL BCM ET ASSOCIES, représentée par Me Charles-Henri CARBONI, maintenu danss ses fonctions, route de la Pointe-des-Sables, lotissement Hardy Dessources, 97200 Fort-de-France. Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES, représentée par Me Michel BES, centre dâ??affaires Dillon-Valmenière, 97200 Frot-de-France. N° RG 18/00051

extrait dâ??un jugement portant modification du plan de redressement. Ordonne la révision du plan de continuation daté du 16 avril 2013 pour une durée de 10 ans, prévoyant le règlement de 100 % des dettes, en reportant lâ??échéance 2018 (5e) sur les 5 autres échéances. La durée du plan demeure de 10 ans. Maintient la mission du commissaire à lâ??exécution du plan : la SELARL CM ET ASSOCIES, représentée par Maître Charles-Henri CARBONI, maintenu dans ses fonctions de commissaire à lâ??exécution du plan, route de la Pointe-des-Sables, lot Hardy Dessources, 97200 FORT-DE-FRANCE. Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES, représentée par Maître Michel BES, centre dâ??affaires Dillon-Valmenière, 97200 FORT-DE-FRANCE. N° RG : 18/00051

Le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de la cessation des paiements : 20 mars 2011 ; juge commissaire titulaire : MAURY (Nicolas), juge au TGI de Fort-de-France ; juge commissaire suppléant : GUYOT (Magali), juge au TGI de Fort-de-France ; mandataire judiciaire : S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG-TING, 6, rue des Arums, Anse-Mitan, 97229 Trois-Ilets ; administrateur judiciaire : S.E.L.A.S. SEGARD CARBONI, lotissement Hardy-Dessources, 97200 Fort-de-France ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine