jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation dâ??activité. Commissaire à lâ??exécution du plan : Société MAYON, 54, cours Georges-Clemenceau, 33000 BORDEAUX. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieurs à 500 euros dès lâ??adoption du plan ; vente de lâ??immeuble situé à Gujan Mestras, 4 bis, avenue Sainte-Marie pour le prix de 480 000 euros ; paiement du passif échu et à échoir en 9 pactes annuels : - pacte 1 et 8 : 11 % ; - pactes 9 : 12 % ; paiement du premier pacte au plus tard au 14 septembre 2019 et chaque pacte suivant à la date anniversaire de lâ??adoption du plan. N° RG : 17/04226
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180182 publié le 25/09/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2543</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-09-14</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>LACOMBE</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Serge</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>chirugien dentiste</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 17 avenue Charles-de-Gaulle 33260 La Teste-de-Buch </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation dâ??activité. Commissaire à lâ??exécution du plan : Société MAYON, 54, cours Georges-Clemenceau, 33000 BORDEAUX. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieurs à 500 euros dès lâ??adoption du plan ; vente de lâ??immeuble situé à Gujan Mestras, 4 bis, avenue Sainte-Marie pour le prix de 480 000 euros ; paiement du passif échu et à échoir en 9 pactes annuels : - pacte 1 et 8 : 11 % ; - pactes 9 : 12 % ; paiement du premier pacte au plus tard au 14 septembre 2019 et chaque pacte suivant à la date anniversaire de lâ??adoption du plan. N° RG : 17/04226</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>