jugement rectifiant et complétant le jugement en date du 25 septembre 2020 homologuant le plan de redressement proposé comme suit : “(...) Dit que les créances d’un montant inférieur, égal ou ramené à 500 euros, seront désintéressés dès l’arrêté du plan ; Dit que les créances issues du contrat de location Gestel (S08/LO 01872) seront désintéressés conformément aux dispositions du contrat poursuivi ; Dit que ls créances bancaires de la CCM de Guingamp : paiement pour solde de tout compte en 15 échéances annuelles forfaitaires consécutives, la première étant fixée le 1er juin 2021 : années 1 à 3 : 14 707 euros ; années 4 et 5 : 21 368 euros ; années 6 à 8 : 20 488 euros ; années 9 à 14 : 18 727 euros ; année 15 : 17 847 euros ; Dit que les créances bancaires de la CRCAM des Côtes-d’Armor : paiement pour solde de tout compte en 15 échéances annuelles forfaitaires consécutives, la première étant fixée le 1er juin 2021 : années 1 à 3 : 8 304 euros ; années 4 et 5 : 12 133 euros ; années 6 à 8 : 11 627 euros ; années 9 à 14 : 10 514 euros ; année 15 : 10 109 euros ; Dit que pendant la durée d’exécution du plan, et à compter de l’arrêté des comptes 2020/2021, dans l’hypothèse d’un EBE supérieur à 90 000 euros, un dividende complémentaire correspondant à 50 % du surplus d’EBE sera versé au CRCAM des Côtes-d’Armor et au CCM de Guingamp, au prorata de leurs créances respectives et dans la limite de celles-ci, dans les trois mois de l’arrêté des comptes annuels ; Dit que les autres créances : pour les créances ayant opté pour l’option 1 : paiement à 100 % sur 15 ans, par échéances annuelles progressives et consécutives (5 % les 5 premières années, 6 % de la 6e à la 8e, 8 % la 9e à la 14e et 9 % à la 15e), la première étant fixée le 1er juin 2021 ; pour les créanciers ayant opté pour l’option 2 : paiement forfaitaire et pour solde de tout compte à hauteur de 60 % des créances sur 9 ans, par échéance annuelles, consécutives et d’égal montant chacune de 6,67 %, la première étant fixée le 1er juin 2021. (...)”. N° RG : 18/00043
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20210029 publié le 11/02/2021</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2270</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2020-12-04</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>438 437 899RCSde Saint-Brieuc</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>GAEC DE ROHELLO</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>GAEC</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>production laitière</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> Rohello 22390 Bourbriac </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement rectifiant et complétant le jugement en date du 25 septembre 2020 homologuant le plan de redressement proposé comme suit : “(...) Dit que les créances d’un montant inférieur, égal ou ramené à 500 euros, seront désintéressés dès l’arrêté du plan ; Dit que les créances issues du contrat de location Gestel (S08/LO 01872) seront désintéressés conformément aux dispositions du contrat poursuivi ; Dit que ls créances bancaires de la CCM de Guingamp : paiement pour solde de tout compte en 15 échéances annuelles forfaitaires consécutives, la première étant fixée le 1er juin 2021 : années 1 à 3 : 14 707 euros ; années 4 et 5 : 21 368 euros ; années 6 à 8 : 20 488 euros ; années 9 à 14 : 18 727 euros ; année 15 : 17 847 euros ; Dit que les créances bancaires de la CRCAM des Côtes-d’Armor : paiement pour solde de tout compte en 15 échéances annuelles forfaitaires consécutives, la première étant fixée le 1er juin 2021 : années 1 à 3 : 8 304 euros ; années 4 et 5 : 12 133 euros ; années 6 à 8 : 11 627 euros ; années 9 à 14 : 10 514 euros ; année 15 : 10 109 euros ; Dit que pendant la durée d’exécution du plan, et à compter de l’arrêté des comptes 2020/2021, dans l’hypothèse d’un EBE supérieur à 90 000 euros, un dividende complémentaire correspondant à 50 % du surplus d’EBE sera versé au CRCAM des Côtes-d’Armor et au CCM de Guingamp, au prorata de leurs créances respectives et dans la limite de celles-ci, dans les trois mois de l’arrêté des comptes annuels ; Dit que les autres créances : pour les créances ayant opté pour l’option 1 : paiement à 100 % sur 15 ans, par échéances annuelles progressives et consécutives (5 % les 5 premières années, 6 % de la 6e à la 8e, 8 % la 9e à la 14e et 9 % à la 15e), la première étant fixée le 1er juin 2021 ; pour les créanciers ayant opté pour l’option 2 : paiement forfaitaire et pour solde de tout compte à hauteur de 60 % des créances sur 9 ans, par échéance annuelles, consécutives et d’égal montant chacune de 6,67 %, la première étant fixée le 1er juin 2021. (...)”. N° RG : 18/00043</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>