jugement constatant l’état de cessation des paiements de M. CHAPUT Jean-Claude ; fixant provisoirement au 20 janvier 2019, la date de cessation des paiements ; ouvrant une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce ; désignant Mme BELLOMO Marie-Pierre en qualité de juge-commissaire et Mme COURTILLAT Fabienne en qualité de juge-commissaire suppléant ; désignant la SCP PH ANGEL ET D. HAZANE, demeurant 49/51, avenue du Président-Salvador-Allende, 77109 Meaux Cedex, en la personne de Me HAZANE Denis en qualité de mandataire judiciaire ; fixant la durée de la période d’observation à 6 mois expirant le 28 août 2019 ; rappellant qu’en vertu de l’ article L. 641-1-II alinéa 3 du code de commerce un représentant des salariés doit être désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce ; désignant la SCP BOISSEAU-POMEZ, commissaire-priseur en résidence 1, rue de la Paix, 10000 Troyes aux fins de réaliser l’inventaire prévu aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; invitant M. CHAPUT Jean-Claude, à établir dans les deux mois du jugement un rapport sur la situation en application de l’article L. 631-15 du code de commerce ; rappellant que les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire selon les modalités prévues aux articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28, L. 622-30, R. 622-19, R. 622-20 et R. 622-26 du code de commerce. N° RG : 19/04
<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190058 publié le 22/03/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1239</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-02-28</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>CHAPUT</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Jean-Claude</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 1 rue des Tilleuls 10200 Saulcy </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement constatant l’état de cessation des paiements de M. CHAPUT Jean-Claude ; fixant provisoirement au 20 janvier 2019, la date de cessation des paiements ; ouvrant une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce ; désignant Mme BELLOMO Marie-Pierre en qualité de juge-commissaire et Mme COURTILLAT Fabienne en qualité de juge-commissaire suppléant ; désignant la SCP PH ANGEL ET D. HAZANE, demeurant 49/51, avenue du Président-Salvador-Allende, 77109 Meaux Cedex, en la personne de Me HAZANE Denis en qualité de mandataire judiciaire ; fixant la durée de la période d’observation à 6 mois expirant le 28 août 2019 ; rappellant qu’en vertu de l’ article L. 641-1-II alinéa 3 du code de commerce un représentant des salariés doit être désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce ; désignant la SCP BOISSEAU-POMEZ, commissaire-priseur en résidence 1, rue de la Paix, 10000 Troyes aux fins de réaliser l’inventaire prévu aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; invitant M. CHAPUT Jean-Claude, à établir dans les deux mois du jugement un rapport sur la situation en application de l’article L. 631-15 du code de commerce ; rappellant que les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire selon les modalités prévues aux articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28, L. 622-30, R. 622-19, R. 622-20 et R. 622-26 du code de commerce. N° RG : 19/04</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>