Ordonne la cession totale de l’association Rester chez soi, au profit de la société DOCTEGESTIO, Société anonyme à conseil d’administration capitale sociale de 331 735,97 euros, inscrite au RCS Paris 417 707 791 depuis le 18 février 1998 et située 105b, rue Tolbiac, 75013 Paris, avec faculté de substitution au bénéfice de l’association ANFASIAD, association loi 1901 inscrite au répertoire Finess 330 044 348 et Siren 440 419 992 et autorisée à exercer une activité de service d’aide à domicile (SAAD), conformément à l’agrément préfectoral numéro R011211A033Q182 du 11 novembre 2011 à l’article 17 de la loi ASV 2015-1776 du 28 décembre 2015 ; dit que la cession s’effectue selon les modalités détaillées au dispositif du jugement. Fixe la date d’entrée en jouissance au 1er avril 2020, et dit que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion du fonds associatif cédé sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive en application des dispositions de l’article L642-8 du code de commerce et que le repreneur assurera seule l’entière responsabilité de la gestion de l’association cédée dès la date de son entrée en jouissance ; dit que conformément à l’article L631-22 du code de commerce, Me Sébastien Vigreux, en qualité d’administrateur judiciaire, sera chargé de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l’adoption du plan. RG 19/03891
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200144 publié le 28/07/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>3609</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2020-03-20</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement arrêtant un plan de cession</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>421 343 161RCSBordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>RESTER CHEZ SOI</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>association</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>aide à domicile</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 51 ter cours Desbiey 33120 Arcachon </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Ordonne la cession totale de l’association Rester chez soi, au profit de la société DOCTEGESTIO, Société anonyme à conseil d’administration capitale sociale de 331 735,97 euros, inscrite au RCS Paris 417 707 791 depuis le 18 février 1998 et située 105b, rue Tolbiac, 75013 Paris, avec faculté de substitution au bénéfice de l’association ANFASIAD, association loi 1901 inscrite au répertoire Finess 330 044 348 et Siren 440 419 992 et autorisée à exercer une activité de service d’aide à domicile (SAAD), conformément à l’agrément préfectoral numéro R011211A033Q182 du 11 novembre 2011 à l’article 17 de la loi ASV 2015-1776 du 28 décembre 2015 ; dit que la cession s’effectue selon les modalités détaillées au dispositif du jugement. Fixe la date d’entrée en jouissance au 1er avril 2020, et dit que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion du fonds associatif cédé sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive en application des dispositions de l’article L642-8 du code de commerce et que le repreneur assurera seule l’entière responsabilité de la gestion de l’association cédée dès la date de son entrée en jouissance ; dit que conformément à l’article L631-22 du code de commerce, Me Sébastien Vigreux, en qualité d’administrateur judiciaire, sera chargé de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l’adoption du plan. RG 19/03891</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>