n°RCS : 380 570 952RCSCaen
Dénomination : ETABLISSEMENTS FOUQUES
Forme : Société à responsabilité limitée
Capital : 90000 EUR
Adresse : rue du Clos Saint-Joseph 14320 Saint-Martin-de-Fontenay
Etablissement(s) :
Date de commencement d'activité : 01 décembre 2017
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif 1. La société ETABLISSEMENTS FOUQUES et la société FOUQUES MATERIAUX, SARL au capital de 100 euros, dont le siège est à Saint Martin de Fontenay, rue du Clos Saint Joseph, RCS Caen 829 064 401, ont établi le 1er décembre 2017, à CAEN, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société ETABLISSEMENTS FOUQUES ferait apport à la société FOUQUES MATERIAUX de sa branche complète et autonome d'activité de " négoce de matériaux de construction ", 3. Les comptes de la société ETABLISSEMENTS FOUQUES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 avril 2017. S'agissant de la société FOUQUES MATERIAUX, créée depuis le 19 avril 2017 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 avril 2017. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ETABLISSEMENTS FOUQUES, il sera attribué à la société ETABLISSEMENTS FOUQUES 52 519 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société FOUQUES MATERIAUX, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société FOUQUES MATERIAUX étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société ETABLISSEMENTS FOUQUES et la valeur nominale des parts créées par la société FOUQUES MATERIAUX à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société FOUQUES MATERIAUX sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er mai 2017. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société FOUQUES MATERIAUX. 7. L'apport consenti par la société ETABLISSEMENTS FOUQUES et l'augmentation de capital de la société FOUQUES MATERIAUX qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de CINQ CENT VINGT CINQ MILLE CENT QUATRE-VINGT-DIX (525 190) euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de CAEN, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CAEN au nom de de la société ETABLISSEMENTS FOUQUES et de de la société FOUQUES MATERIAUX, le 10janvier 2018.