Avis de suspension provisoire des poursuites ; par jugement l'ouverture d'une procédure de règlement amiable agricole ; a été désigné en qualité de conciliateur Monsieur PLATEL (André), domicilié Résidence Mancini, App. 24, 4ème étage, 11, rue Saint Trohé, 58000 Nevers ; a été prononcé la suspension provisoire de toutes les poursuites et voies d'exécution engagées à rencontre de l'EARL LEDEY pendant un délai de deux mois en application de l'article L351-5 du code rural ; rappelons que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire ; fait application de l'article R 351-5 du code rural et de la pêche maritime ; RG n° : 17/0012
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20170191 publié le 05/10/2017</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1413</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2017-09-21</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>391 158 227RCSNevers</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>EARL LEDEY</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>E.A.R.L.</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> Le Vieux Bourg 58170 Savigny-Poil-Fol</dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Avis de suspension provisoire des poursuites ; par jugement l'ouverture d'une procédure de règlement amiable agricole ; a été désigné en qualité de conciliateur Monsieur PLATEL (André), domicilié Résidence Mancini, App. 24, 4ème étage, 11, rue Saint Trohé, 58000 Nevers ; a été prononcé la suspension provisoire de toutes les poursuites et voies d'exécution engagées à rencontre de l'EARL LEDEY pendant un délai de deux mois en application de l'article L351-5 du code rural ; rappelons que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire ; fait application de l'article R 351-5 du code rural et de la pêche maritime ; RG n° : 17/0012</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>