Redressement judiciaire Sci Sa Pa

<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190199 publié le 15/10/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2356</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-09-20</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement modifiant le plan de continuation</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCI SA PA</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SCI</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>Location immeuble</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> Lieu-dit : Le Petit Breton 33640 Ayguemorte-les-Graves </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : la SELARL EKIP’ venant en remplacement de la SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue de Caudéran, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : ordonne la levée de la clause d’inaliénabilité contenue dans le jugement du 17 mai 2019 arrêtant le plan de redressement de la SCI SA PA, et portant sur la parcelle suivante : Lieu-dit “Vénès Ouest” 47400 Tonneins, cadastrée ZD 565 pour 60 a et 76 ca. N° RG : 18/01115.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>

<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190103 publié le 29/05/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2206</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2019-05-17</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>404 149 494RCSBordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCI SA PA</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SCI</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>location immeuble</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> lieudit “Le Petit Breton” 33640 Ayguemorte-les-Graves </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’execution du plan : la SELARL EKIP’, 2, rue Caudéran, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : - paiement des créances inférieures à 500 euros dès l’adoption du plan, - paiement de l’integralité du passif échu et à échoir en 10 annuités de 5 % les deux premières, de 10 % de la troisième à la neuvième annuités et de 20 % la 10eme et derniere annuité, la première payable au plus tard le 17 mai 2020, et les suivantes à chaque dates anniversaire de l’adoption du plan. Dit que les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et qu’il conviendra d’obtenir l’autorisation du tribunal à l’effet de lever la clause d’inaliénabilité. N° RG : 18/01115</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>

<h3>Avis de dépôt</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20190034 publié le 17/02/2019</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1804</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-09-07</dd><!-- NATURE --> <dd>Dépôt de l'état des créances</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>404 149 494RCSBordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCI SA PA</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SCI</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> Lieudit le Petit Breton 33640 Ayguemorte-les-Graves </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. RG 18/01115</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>

<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180194 publié le 11/10/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2262</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-09-28</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>404 149 494RCSde Bordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCI SA PA</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SCI</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>location immeuble</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> lieudit Le Petit-Breton 33640 Ayguemorte-les-Graves </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement de report de la date de cessation des paiements. Représentant des créanciers : SELARL MANDON, 2, rue de Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex. N° RG : 18/01115</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>

<h3>Jugement d'ouverture</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180049 publié le 11/03/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1419</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2018-02-23</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>404 149 494RCSBordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>la SCI SA PA</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>S.C.I.</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>location immobilière</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> Lieudit "Le Petit Breton" 33640 Ayguemorte-les-Graves </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 février 2018 ; représentant des créanciers : SELARL MANDON, 2, rue de Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com ; fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; rôle n° : 18/01115</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>