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Redressement judiciaire Sci Sa Pa

Ayguemorte-les-Graves2019100100176Date : 23/02/2018Mis à jour le 15/10/2019 02:00
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Le 23/02/2018, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Sci Sa Pa à Ayguemorte-les-Graves a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 2019100100176. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialeSci Sa Pa
VilleAyguemorte-les-Graves
N° de procédure2019100100176
TribunalTribunal De Grande Instance De Bordeaux
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le23/02/2018
Forme juridiqueS.C.I.

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
0
33640 Ayguemorte-les-Graves

Publications

15/10/2019Jugement modifiant le plan de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : la SELARL EKIP’ venant en remplacement de la SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue de Caudéran, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : ordonne la levée de la clause d’inaliénabilité contenue dans le jugement du 17 mai 2019 arrêtant le plan de redressement de la SCI SA PA, et portant sur la parcelle suivante : Lieu-dit “Vénès Ouest” 47400 Tonneins, cadastrée ZD 565 pour 60 a et 76 ca. N° RG : 18/01115.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190199 publié le 15/10/2019
Annonce n° 2356
2019100100176
29/05/2019jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’execution du plan : la SELARL EKIP’, 2, rue Caudéran, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : - paiement des créances inférieures à 500 euros dès l’adoption du plan, - paiement de l’integralité du passif échu et à échoir en 10 annuités de 5 % les deux premières, de 10 % de la troisième à la neuvième annuités et de 20 % la 10eme et derniere annuité, la première payable au plus tard le 17 mai 2020, et les suivantes à chaque dates anniversaire de l’adoption du plan. Dit que les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et qu’il conviendra d’obtenir l’autorisation du tribunal à l’effet de lever la clause d’inaliénabilité. N° RG : 18/01115
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190103 publié le 29/05/2019
Annonce n° 2206
2019100100176
17/02/2019Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. RG 18/01115
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190034 publié le 17/02/2019
Annonce n° 1804
2019100100176
11/10/2018jugement de report de la date de cessation des paiements. Représentant des créanciers : SELARL MANDON, 2, rue de Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex. N° RG : 18/01115
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180194 publié le 11/10/2018
Annonce n° 2262
2019100100176
11/03/2018Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 février 2018 ; représentant des créanciers : SELARL MANDON, 2, rue de Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l'adresse http://www.creditors-services.com ; fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées ; rôle n° : 18/01115
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180049 publié le 11/03/2018
Annonce n° 1419
2019100100176

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

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