Redressement judiciaire Personne physique

Ussy-sur-Marne2019101400022Date : 12/06/2012Mis à jour le 25/10/2019 02:00

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Le 12/06/2012, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Ussy-sur-Marne (Seine-et-Marne) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 2019101400022. Cet état des créances est déposé au greffe. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique

VilleUssy-sur-Marne (Seine-et-Marne)

N° de procédure2019101400022

TribunalTribunal De Grande Instance De Meaux

StatutRedressement judiciaire

Prononcé le12/06/2012

Établissements / adresses

DepuisTypeAdresse

Adresse d'établissement

rue de la Ferté 23

77260 Ussy-sur-Marne

Publications

DateDescriptionRéférence

25/10/2019Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication auprès du juge commissaire. N° RG : 16/03939

Avis de dépôt

Bodacc A n°20190207 publié le 25/10/2019

Annonce n° 2149

2019101400022

08/11/2016Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et l'ouverture de la liquidation judiciaire ; date provisoire de cessation des paiements : 17 décembre 2015 ; liquidateur judiciaire : Maître GUILLOUET (Sophie), SELARL GARNIER GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux ; RG : 16/3939

Extrait de jugement

Bodacc A n°20160218 publié le 08/11/2016

Annonce n° 1982

2019101400022

16/01/2014Jugement homologation du plan par continuation de l'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77109 Meaux Cedex ; modalités du plan : homologue le plan de redressement par continuation de l'activité ; dit que les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenue définitif ; dit les créances privilégiées et chirographaires admises et vérifiées seront réglées à hauteur de 100% en 10 échéances annuelles, sans intérêt, progressives, de la façon suivante : 6% de la 1ère à la 2ème année, 8% de la 3éme à la 6ème année, 10% de la 7ème à la 8ème année, 11% de la 9ème à la 10éme année, étant précisé que : la première répartition aux créanciers s'effectuera un an après l'adoption du plan, Madame DONGO reprendra le cours des échéanciers de toutes les créances bancaires déclarées par la banque HSBC à compter du présent jugement ; donne acte à Madame DONGO qu'elle s'engage à : effectuer des règlements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, offrir l'inaliénabilité de ses deux biens immobiliers sis 31, rue du Faubourg, 44260 La Ferté-sous-Jouarre et 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne, proposer à la vente son bien immobilier sis 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne dès le présente jugement ; prononce l'inaliénabilité de deux biens immobiliers appartenant à Madame DONGO (Claudine), sis 31, rue du Faubourg, 77260 La Ferté-sous-Jouarre et 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne ; dit que malgré ce qui précède Madame DONGO (Claudine) pourra proposer à la vente son bien immobilier (en deux lots, si nécessaire) sis 23, rue de la Ferté, 77206 Ussy-sur-Marne mais uniquement aux fins de régler partiellement le passif admis et vérifié

Extrait de jugement

Bodacc A n°20140011 publié le 16/01/2014

Annonce n° 1101

Date : 17 décembre 2013

Jugement de plan de redressement

n°RCS : 498 900 455RCSMeaux

Nom : DONGO

Prénom : Claudine

Activité : infirmière

Adresse : 23 rue de la Ferté 77206 Ussy-sur-Marne

Complément Jugement : Jugement homologation du plan par continuation de l'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77109 Meaux Cedex ; modalités du plan : homologue le plan de redressement par continuation de l'activité ; dit que les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenue définitif ; dit les créances privilégiées et chirographaires admises et vérifiées seront réglées à hauteur de 100% en 10 échéances annuelles, sans intérêt, progressives, de la façon suivante : 6% de la 1ère à la 2ème année, 8% de la 3éme à la 6ème année, 10% de la 7ème à la 8ème année, 11% de la 9ème à la 10éme année, étant précisé que : la première répartition aux créanciers s'effectuera un an après l'adoption du plan, Madame DONGO reprendra le cours des échéanciers de toutes les créances bancaires déclarées par la banque HSBC à compter du présent jugement ; donne acte à Madame DONGO qu'elle s'engage à : effectuer des règlements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, offrir l'inaliénabilité de ses deux biens immobiliers sis 31, rue du Faubourg, 44260 La Ferté-sous-Jouarre et 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne, proposer à la vente son bien immobilier sis 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne dès le présente jugement ; prononce l'inaliénabilité de deux biens immobiliers appartenant à Madame DONGO (Claudine), sis 31, rue du Faubourg, 77260 La Ferté-sous-Jouarre et 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne ; dit que malgré ce qui précède Madame DONGO (Claudine) pourra proposer à la vente son bien immobilier (en deux lots, si nécessaire) sis 23, rue de la Ferté, 77206 Ussy-sur-Marne mais uniquement aux fins de régler partiellement le passif admis et vérifié

2019101400022

01/10/2013Avis dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux (77) ; où les réclamations seront recevables dont un délai d'un mois à compter de la présente publication auprès du juge commissaire

Avis de dépôt

Bodacc A n°20130189 publié le 01/10/2013

Annonce n° 2074

2019101400022

30/04/2013Jugement de prolongation de la période d'observation jusqu'au 12 juin 2013

Extrait de jugement

Bodacc A n°20130084 publié le 30/04/2013

Annonce n° 3306

2019101400022

14/09/2012Jugement de prolongation de période d'observation jusqu'au 12 décembre 2012

Extrait de jugement

Bodacc A n°20120178 publié le 14/09/2012

Annonce n° 1203

2019101400022

20/07/2012Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 02/01/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du BODACC ; mandataire judiciaire : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER GUILLOUET, 55, rue Aristide-Briand, 77100 Meaux

Jugement d'ouverture

Bodacc A n°20120139 publié le 20/07/2012

Annonce n° 1421

2019101400022

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu

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Rapports

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