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Redressement judiciaire Personne physique

Domats2019101400078Date : 09/10/2019Mis à jour le 27/10/2019 02:00
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Personne physique à Domats (Seine-Maritime) a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal De Grande Instance Du Havre. Le numéro de dossier de cette affaire est 2019101400078. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleDomats (Seine-Maritime)
N° de procédure2019101400078
TribunalTribunal De Grande Instance Du Havre
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le09/10/2019

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
route de Chéroy 0
89150 Domats

Publications

27/10/2019Jugement arrêtant le plan de redressement et fixé sa durée à quatre années - Juge commissaire : Elisa VALDOR, juge - Commissaire à l’exécution du plan : SELARL François CARLO, prise en la personne de Maître François, 2 chemin de la Guimbarde, 89300 Joigny - N° RG : 17/905
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190208 publié le 27/10/2019
Annonce n° 2554
2019101400078

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
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Rapports

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