Le 10/10/2019, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Thomery (Seine-et-Marne) a été prononcé. L'activité principale de Personne physique est activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleThomery (Seine-et-Marne)
TribunalTribunal De Grande Instance De Fontainebleau
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le10/10/2019
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création01/09/1983
Secteur d'activité
GroupeConseils, recherche et autres services professionnels spécialisés
Code principalActivités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques (71)
Établissements / adresses
DepuisTypeAdresse
Adresse d'établissement
chemin des Roches Courteaux 12
77810 Thomery
Publications
DateDescriptionRéférence
31/10/2019Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, avec période d’observation de six mois, autorisant Monsieur Surini Jean-François à poursuivre son activité pendant cette période, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 06 août 2019 date de la déclaration faite à cette fin. Désignant Madame Catherine Krieff, vice présidente, en qualité de juge commissaire, pour exercer les fonctions prévues aux articlzes L.621-9 et suivant du code de commerce. Nommant la SELARL ARCHIBAL, résidence le Palaiss, 1 rue de l’Epée 89100 Sens, en sa qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctrions définies aux articles L.622.20 et L. 631-14 du code de commerce. Disant que, s’ily a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la,liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 moi, à compter du terme de la déclaration des créances. Désignant Me Jakobowicz, commissaire-priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée prévus au dernier alinéa de l’article L.6216-4 du code de commerce et aux articles L.6226 et L.631-14. Disant que les opérations d’inventaire devront être achevées au plus tard le 10 avril 2020. Ordonnant au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle à l’audience du jeudi 14 mai 2020 à 10h30, date à laquelle tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, en application de l’article L.631-15 du code de commerce, au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’activité dans le cadre du redressement ou à défaut, à la cessation de cette activité dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publucation au BODACC auprès du mandataire judiciaire la société ARCHIBALD représentée par Me Virginie LAURE , résidence le Palais, 1 rue de l’Epée 89100. N° RG : 19/825.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190211 publié le 31/10/2019
Annonce n° 2042
Date : 2019-10-10
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
n°RCS : 329 390 652RCSFontainebleau
Nom : SUSINI
Prénom : Jean-François
Activité : architecte
Adresse : 12 chemin des Roches Courteaux 77810 Thomery
Complément Jugement : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, avec période d’observation de six mois, autorisant Monsieur Surini Jean-François à poursuivre son activité pendant cette période, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 06 août 2019 date de la déclaration faite à cette fin. Désignant Madame Catherine Krieff, vice présidente, en qualité de juge commissaire, pour exercer les fonctions prévues aux articlzes L.621-9 et suivant du code de commerce. Nommant la SELARL ARCHIBAL, résidence le Palaiss, 1 rue de l’Epée 89100 Sens, en sa qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctrions définies aux articles L.622.20 et L. 631-14 du code de commerce. Disant que, s’ily a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la,liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 moi, à compter du terme de la déclaration des créances. Désignant Me Jakobowicz, commissaire-priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée prévus au dernier alinéa de l’article L.6216-4 du code de commerce et aux articles L.6226 et L.631-14. Disant que les opérations d’inventaire devront être achevées au plus tard le 10 avril 2020. Ordonnant au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle à l’audience du jeudi 14 mai 2020 à 10h30, date à laquelle tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, en application de l’article L.631-15 du code de commerce, au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’activité dans le cadre du redressement ou à défaut, à la cessation de cette activité dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publucation au BODACC auprès du mandataire judiciaire la société ARCHIBALD représentée par Me Virginie LAURE , résidence le Palais, 1 rue de l’Epée 89100. N° RG : 19/825.
329390652
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite
Rapports
Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.
Procedurecollective s'efforce d'actualiser et de compléter régulièrement le contenu de cette page web, issu de sources publiques. Malgré ce soin et cette attention, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou incorrect. Procedurecollective fournit le contenu du site en l'état ("As is"), sans aucune garantie quant à sa fiabilité, son adéquation à un usage particulier ou autre. Procedurecollective décline toute responsabilité pour les dommages causés ou susceptibles d'être causés par l'utilisation du site, ou par l'impossibilité de le consulter. Sauf indication contraire dans cette clause de non-responsabilité, Procedurecollective n'est pas responsable des fichiers de tiers liés à cette page. Un lien n'implique pas d'approbation de ces fichiers.