Redressement judiciaire Gaec Des Roches

Date : 2020-02-04

Jugement modifiant le plan de redressement

n°RCS : Non Inscrit

Dénomination : GAEC DES ROCHES

Forme : GAEC

Activité : non précisée

Adresse du siège social : lieudit Querroux 86320 Sillars

Complément Jugement : Jugement modifiant le plan de redressement en ce qu’il fait droit à la demande de modification du plan de redressement présentée par le GAEC des Roches, et autorise la résiliation du bail rural conclu avec le GFA DE LA FOUCHARDIERE et vente du matériel d’irrigation et de drainage installé sur ces terres et des DBP attachés à ces terres contre versement de la somme de 580 000 euros entre les mains de la SELARL FREDERIC BLANC, en sa qualité de commisaire à l’exécution du plan, étant précisé que le montant de la TVA collectée, à savoir 30 000 euros sera reversé au GAEC DES ROCHES afin qu’il puisse honorer son obligation de paiement au titre de la TVA à reverse ; le partage des actifs et des baux du GAEC DES ROCHES au profit des deux sociétés constituées par M. DELAVEAU et M. PAILLIER dans les conditions reprises dans leur projet de partage ; la conclusion d’une délégation imparfaite de paiement des dividendes restants dus au titre du plan de continuation du GAEC DES ROCHES par les deux sociétés à constituer par M. DELAVEAU et M. PAILLIER, et ce à compter de la prochaine échéance du plan ; la signature par le SELARL FREDERIC BLANC, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan du GAEC DES ROCHES (délégant), du contart de délégation imparfaite en question, ès quallités de délégataire ; la prise d’acte des engagements souscrits par les associés du GAEC DES ROCHES afin de sécuriser cette délégation, à savoir qu’ils : s’engagent expressément à garantir la solvabilité future des sociétés à constituer dans le cadre du partage ; se portent fort, ès qualités de futurs associés exploitants gérants des sociétés à constituer, d’affecter les primes agricoles au paiement du plan à concurrence du montant des échéances, et ce en substituant définitivement au GAEC DES ROCHES ; s’engagent, en cas d’autorisation par le tribunal à rendre destinataire maître BLANC Frédéric : des status signés de deux nouvelles sociétés constituées ; de la production des actes de cession de biens mobiliers du GAEC DES ROCHES à ces sociétés ; de la communication des extraits K-bis constitutifs de ces sociétés. la signature par la SELARL FREDERIC BLANC, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan du GAEC DES ROCHES (délégant), des garanties à premières demandes engageant M. PAILLIER et M. DELAVEAU. N° RG : 18/00855

Date : 2019-11-14

Jugement de plan de redressement

n°RCS : 337 577 118RCSPoitiers

Dénomination : GAEC DES ROCHES

Forme : GAEC

Activité : non précisée

Adresse du siège social : Lieudit “Querroux” 86320 Sillars

Complément Jugement : Jugement arrêtant un plan de redressement pour une durée de 14 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Frédéric BLANC, promenade des Cours, CS 60405. N° RG : 18/00855

Date : 2019-03-15

Dépôt de l'état des créances

n°RCS : Non Inscrit

Dénomination : GAEC DES ROCHES

Forme : GAEC

Activité : non précisée

Adresse du siège social : Lieudit “Querroux” 86320 Sillars

Complément Jugement : Avis de dépôt de la liste des créances (L. 624-1) concernant. Dépôt au Tribunal de Grande Instance de Poitiers, où les contestations peuvent être faites par déclaration au greffe dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/00855

Date : 2018-06-11

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

n°RCS : 337 577 118RCSde Poitiers

Dénomination : GAEC DES ROCHES

Forme : GAEC

Activité : exploitation agricole

Adresse du siège social : lieudit Querroux 86320 Sillars

Complément Jugement : jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cessation des paiements : 11 décembre 2016. Mandataire judiciaire : maître BLANC Frédéric, 7, promenade des Cours, CS 60405, 86010 Poitiers Cedex. N° RG : 18/00855

n°RCS : 319 441 150RCSPoitiers

Dénomination : GAEC DE LA ROCHE MARTEAU

Forme : Groupement agricole d'exploitation en commun

Commentaires : Modification de la forme juridique..