jugement autorisant la levée d’inalienabilité (dans le cadre d’un plan de redressement). Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EP ET ASSOCIES, 9, rue Neptune, 29200 Brest. Décision : levée d’inaliénabilité : levée de la clause d’inaliénabilité des biens immobiliers figurant au jugement du 14 novembre 2011 ; autoriser la vente des biens immobiliers affectés à l’exploitation des époux Queffelec tels que visés dans les compromis de vente : des parcelles situées à Botfranc parcelles situées au lieudit Botfranc à Hanvec et cadastrées section B n° 791, 792, 793, 975, 976, 977, 993, 994 ; un bâtiment à usage de porcherie situé au lieudit Botfranc à Hanvec cadastré section B n° 992 ; du matériel d’exploitation. N° RG : 03/01515
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200040 publié le 26/02/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2535</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2020-02-10</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>QUEFFELEC</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Daniel</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>exploitant agricole</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Botfranc 29460 Hanvec </dd> <!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>GUERET</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Chantal</dd><!-- Nom d'usage --><dt>Nom d'usage :</dt><dd>QUEFFELEC</dd><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>exploitante agricole</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Botfranc 29460 Hanvec </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>jugement autorisant la levée d’inalienabilité (dans le cadre d’un plan de redressement). Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EP ET ASSOCIES, 9, rue Neptune, 29200 Brest. Décision : levée d’inaliénabilité : levée de la clause d’inaliénabilité des biens immobiliers figurant au jugement du 14 novembre 2011 ; autoriser la vente des biens immobiliers affectés à l’exploitation des époux Queffelec tels que visés dans les compromis de vente : des parcelles situées à Botfranc parcelles situées au lieudit Botfranc à Hanvec et cadastrées section B n° 791, 792, 793, 975, 976, 977, 993, 994 ; un bâtiment à usage de porcherie situé au lieudit Botfranc à Hanvec cadastré section B n° 992 ; du matériel d’exploitation. N° RG : 03/01515</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>