Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan MALMEZAT-PRAT - SCP MALMEZA-PRAT-LUCAS-DABADIE - 123 avenue Thiers -33100 BORDEAUX. Paiement de l’intégralilté du passif échu et à échoir en 13 annuités progressives, de 3,19 % la première, de 4,50 % la deuxième et troisième, de 6,92 % de la quatrième à la sixième, de 10 % de la septième à la neuvième, de 10,85 % de la dixième à la douxième et de 4,50 % à la treizième, avec paiement de la première annuité au plus tard le 28 février 2021, et pour chacune des annuités suivantes à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan. Paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan. RG 18/10398
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20200047 publié le 06/03/2020</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>3746</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2020-02-28</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>S.A.R.L. CHATEAU DES MAILLES</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>S.A.R.L</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>Viticultrice</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> Château des Mailles 33410 Sainte Croix du Mont </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan MALMEZAT-PRAT - SCP MALMEZA-PRAT-LUCAS-DABADIE - 123 avenue Thiers -33100 BORDEAUX. Paiement de l’intégralilté du passif échu et à échoir en 13 annuités progressives, de 3,19 % la première, de 4,50 % la deuxième et troisième, de 6,92 % de la quatrième à la sixième, de 10 % de la septième à la neuvième, de 10,85 % de la dixième à la douxième et de 4,50 % à la treizième, avec paiement de la première annuité au plus tard le 28 février 2021, et pour chacune des annuités suivantes à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan. Paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan. RG 18/10398</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>