Redressement judiciaire Sci Fla

Date : 2020-12-09

Jugement de plan de redressement

n°RCS : 501 034 615RCSCharleville-Mézières

Dénomination : SCI FLA

Forme : SCI

Activité : non précisée

Adresse du siège social : 8 route d’Etion 08090 Damouzy

Complément Jugement : Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation. Selon les modalités suivantes : règlement du passif vérifié et admis, en totalité, sans intérêts, sur six annuités sur 10 annuités selon l’échéancier suivant : - 16,5 % à la date du 1er anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 2e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 3e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 4e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 5e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 6e anniversaire de l’arrêté du plan. Les règlements s’effectueront annuellement, le premier dividende intervenant à la date anniversaire du plan et les suivants à chaque date anniversaire suivante ; la durée du plan à dix annuités ; une provision mensuelle correspondant à 1/12e de l’échéance annuelle sera versée entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; une clause d’inaliénabilité des actifs mobiliers nécessaires aux activités de l’association, existants à la date du jugement arrêtant le plan est prononcée et ce, pendant la durée d’exécution dudit plan ; la S.C.I. FLA est tenue de maintenir, pour la durée du plan, le siège de son exploitation dans le ressort du Tribunal de commerce de Sedan ; Monsieur Aurélien SEGURET et Madame Sandrine ROZDWADOWSKI sont nommés en qualité de juges commissaires respectivement titulaire et suppléant jusqu’au terme du plan ; La SELARL BRUCELLE CHARLES prise en la personne de Maître Charles BRUCELLE, 1, rue de Lorraine, 08900 Charleville-Mézières, est nommé commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 19/2133

Date : 2020-09-09

Dépôt de l'état des créances

n°RCS : 501 034 615RCSCharleville-Mézières

Dénomination : S.C.I. FLA

Forme : SCI

Activité : non précisée

Adresse du siège social : 8 route d’Etion 08090 Damouzy

Complément Jugement : avis de dépôt par le mandataire judiciaire au greffe du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières de la liste des créances déclarées conformément aux dispositions des articles L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication au BODACC. N° RG : 19/02133.

Date : 2020-03-06

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

n°RCS : 501 034 615RCSde Charleville-Mézières

Dénomination : SCI FLA

Forme : SCI

Activité : non précisée

Adresse du siège social : 8 rue d’Etion 08090 Damouzy

Complément Jugement : Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire représentée par ses co-gérants. Juge-commissaire : M. JULIEN Olivier. Mandataire judiciaire : SELARL BRUCELLE CHARLES, prise en la personne de Maître BRUCELLE Charles, 1, rue de Lorraine, 08000 Charleville-Méziéres. Date de cessation des paiements : 6 mars 2020. Les déclarations de créances devront être faite auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication au BODACC. N° RG : 19/02133

n°RCS : 501 034 615RCSCharleville-Mézières

Dénomination : FLA

Forme : Société civile

Capital : 200.00 EUR

Administration : Co-gérant : NIAY Paolo Bruno Christian. Co-gérant : MERTEN Virginie Jeannine. Associé indéfiniment responsable : NIAY Paolo Bruno Christian. Associé indéfiniment responsable : MERTEN Virginie Jeannine.

Adresse : 8 route d'Etion 08090 Damouzy

Etablissement(s) : Qualité de l'établissement Siège social et établissement principal

Activité : L'acquisition, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail ou autre de tous immeubles et droits immobiliers.

Adresse de l'établissement : 8 route d'Etion 08090 Damouzy

A dater du : 19 novembre 2007

Date de commencement d'activité : 19 novembre 2007

Commentaires : Les associés sont : Monsieur Paolo NIAY Madame Virginie MERTEN épouse NIAY