Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation. Selon les modalités suivantes : règlement du passif vérifié et admis, en totalité, sans intérêts, sur six annuités sur 10 annuités selon l’échéancier suivant : - 16,5 % à la date du 1er anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 2e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 3e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 4e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 5e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 6e anniversaire de l’arrêté du plan. Les règlements s’effectueront annuellement, le premier dividende intervenant à la date anniversaire du plan et les suivants à chaque date anniversaire suivante ; la durée du plan à dix annuités ; une provision mensuelle correspondant à 1/12e de l’échéance annuelle sera versée entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; une clause d’inaliénabilité des actifs mobiliers nécessaires aux activités de l’association, existants à la date du jugement arrêtant le plan est prononcée et ce, pendant la durée d’exécution dudit plan ; la S.C.I. FLA est tenue de maintenir, pour la durée du plan, le siège de son exploitation dans le ressort du Tribunal de commerce de Sedan ; Monsieur Aurélien SEGURET et Madame Sandrine ROZDWADOWSKI sont nommés en qualité de juges commissaires respectivement titulaire et suppléant jusqu’au terme du plan ; La SELARL BRUCELLE CHARLES prise en la personne de Maître Charles BRUCELLE, 1, rue de Lorraine, 08900 Charleville-Mézières, est nommé commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 19/2133
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20210074 publié le 15/04/2021</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>3025</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2020-12-09</dd><!-- NATURE --> <dd>Jugement de plan de redressement</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>501 034 615RCSCharleville-Mézières</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>SCI FLA</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme : </dt><dd>SCI</dd><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse du siège social :</dt><dd> 8 route d’Etion 08090 Damouzy </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement arrêtant le plan de redressement par voie de continuation. Selon les modalités suivantes : règlement du passif vérifié et admis, en totalité, sans intérêts, sur six annuités sur 10 annuités selon l’échéancier suivant : - 16,5 % à la date du 1er anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 2e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 3e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 4e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 5e anniversaire de l’arrêté du plan, - 16,5 % à la date du 6e anniversaire de l’arrêté du plan. Les règlements s’effectueront annuellement, le premier dividende intervenant à la date anniversaire du plan et les suivants à chaque date anniversaire suivante ; la durée du plan à dix annuités ; une provision mensuelle correspondant à 1/12e de l’échéance annuelle sera versée entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ; une clause d’inaliénabilité des actifs mobiliers nécessaires aux activités de l’association, existants à la date du jugement arrêtant le plan est prononcée et ce, pendant la durée d’exécution dudit plan ; la S.C.I. FLA est tenue de maintenir, pour la durée du plan, le siège de son exploitation dans le ressort du Tribunal de commerce de Sedan ; Monsieur Aurélien SEGURET et Madame Sandrine ROZDWADOWSKI sont nommés en qualité de juges commissaires respectivement titulaire et suppléant jusqu’au terme du plan ; La SELARL BRUCELLE CHARLES prise en la personne de Maître Charles BRUCELLE, 1, rue de Lorraine, 08900 Charleville-Mézières, est nommé commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 19/2133</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>