Jugement rectificatif du jugement du 22 octobre 2021 ayant arrêté le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Me MAYON de la SELARL LAURENT MAYON - 54 cours Georges Clémenceau - 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : Ordonnant la rectification de l’erreur matérielle figurant dans le jugement du 22 octobre 2021, ayant arrêté le plan de redressement de Monsieur Rémy BOUE, de la façon suivante. Disant qu’il convient de lire : Arrête le plan de redressement par voie de continuation de l’activité de : Monsieur Rémy BOUE - Profession : Infirmier libéral - 96 boulevard Leclerc - 33000 Bordeaux - immatriculé sous le numéro Siret : 509 053 294 00013 par paiement de l’intégralité du passif échu, en ce compris la créance de la Banque Postale au titre d’un prêt immobilier suite à la déchéance du terme, sur une durée de 10 ans, à raison de 5% les deux premiers actes, de 10% du troisième au huitième pacte, et de 15% les deux derniers pactes, outre le paiement du passif à échoir par reprise des modalités du prêt professionnel consenti par la BNP avec un report des échéances dues pendant la période d’observation en fin de remboursement du prêt. Disant que le reste du jugement du 22 octobre 2021 est sans modification. N° RG : 20/00634
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20220007 publié le 11/01/2022</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>2563</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2021-12-03</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>509 053 294RCSBordeaux</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>BOUE</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Rémy</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>Infirmier libéral</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> 96 boulevard Maréchal Leclerc 33000 Bordeaux </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement rectificatif du jugement du 22 octobre 2021 ayant arrêté le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Me MAYON de la SELARL LAURENT MAYON - 54 cours Georges Clémenceau - 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : Ordonnant la rectification de l’erreur matérielle figurant dans le jugement du 22 octobre 2021, ayant arrêté le plan de redressement de Monsieur Rémy BOUE, de la façon suivante. Disant qu’il convient de lire : Arrête le plan de redressement par voie de continuation de l’activité de : Monsieur Rémy BOUE - Profession : Infirmier libéral - 96 boulevard Leclerc - 33000 Bordeaux - immatriculé sous le numéro Siret : 509 053 294 00013 par paiement de l’intégralité du passif échu, en ce compris la créance de la Banque Postale au titre d’un prêt immobilier suite à la déchéance du terme, sur une durée de 10 ans, à raison de 5% les deux premiers actes, de 10% du troisième au huitième pacte, et de 15% les deux derniers pactes, outre le paiement du passif à échoir par reprise des modalités du prêt professionnel consenti par la BNP avec un report des échéances dues pendant la période d’observation en fin de remboursement du prêt. Disant que le reste du jugement du 22 octobre 2021 est sans modification. N° RG : 20/00634</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>